Agriculture et Agroalimentaire Canada manuel de prise de décision en matière de propriété intellectuelle (6 de 6)

7.0 Autorités, rôles et responsabilités

7.1 Délégation de pouvoir

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre est responsable de toutes les décisions administratives et financières du Ministère et lui seul est autorisé à approuver les contrats et les demandes de paiement Note[note 20]. Les délégations sont également structurées de manière à permettre un examen par du personnel spécialisé dans certains domaines de passation de marchés. La Loi permet au ministre de déléguer son autorité à un autre employé du Ministère, à condition que la délégation de pouvoir soit consignée par écrit. Toutefois, la délégation de pouvoir ne libère par le ministre de sa responsabilité pour les actions des personnes ayant reçu délégation.

L'objectif de la délégation est de conférer un pouvoir approprié correspondant aux besoins opérationnels en ce qui a trait au nombre, au montant et au type de dépenses qui prédominent dans les centres de responsabilité, sans toutefois limiter les droits des cadres de divers échelons d'exercer un contrôle sur les dépenses importantes ou sur les dépenses qui représentent des écarts par rapport aux programmes autorisés ou qui comportent des aspects particulièrement sensibles. Les délégations sont également structurées de manière à permettre un examen par du personnel spécialisé dans certains domaines de passation de marchés.

7.2 Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités du sous-ministre et du sous-ministre adjoint de la Direction générale de la recherche sont décrits dans la Politique en matière de PI d'AAC, plus précisément aux sections 1.7.1 et 1.7.2 :

7.2.1 Sous-ministre

Le sous-ministre d'AAC est responsable de la Politique en matière de PI du Ministère.

7.2.2 Sous-ministre adjoint

Le sous-ministre adjoint, Direction générale de la recherche, est responsable de l'administration de la Politique en matière de PI dans l'ensemble du Ministère.

7.2.3 Directeurs et gestionnaires de programme

Le directeur du BPIC, au nom du directeur général de la Direction des partenariats scientifiques et du SMA de la Direction générale de la recherche, est responsable de la mise en œuvre et de l'administration de la Politique en matière de PI d'AAC. Le directeur du BPIC est responsable de protéger l'autonomie d'AAC en matière de recherche et développement et de toutes les ententes liées à la PI.

En tant que superviseurs des scientifiques engagés dans les activités de recherche, les directeurs scientifiques et les gestionnaires de programme sont responsables de l'administration de la politique en matière de PI.

7.2.4 Personnel d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Tous les employés d'AAC doivent être informés et se conformer à la politique d'AAC en matière de PI dans l'exercice de leurs fonctions en ce qui a trait à la création, à la protection et au transfert de la PI du Ministère.

Tous les employés d'AAC sont responsables de déterminer à quel type de PI se rapporte le résultat de leur travail, de déclarer leur invention et de prévenir toute divulgation de renseignements stratégiques au titre de la Politique en matière de PI et du présent manuel de prise de décision.

Les agents de commercialisation et les autres fonctionnaires participants aux activités de détermination, de protection et de transfert doivent s'assurer que toute la documentation relative à la PI, les contrats et toute autre entente légale sont conformes aux dispositions de cette politique et du manuel de prise de décision.

7.2.5 Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation

Le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation (BPIC), Direction des partenariats scientifiques, Direction générale de la recherche, est responsable de la gestion de la propriété intellectuelle d'AAC, ainsi que de la mise en œuvre et de l'administration de la Politique en matière de PI d'AAC.

Le BPIC offre les services suivants :

  • conseils en matière de politique
  • services d'aide relativement au transfert et à la commercialisation de la technologie
  • information commerciale et conseils en matière de gestion de la PI
  • acquisition de connaissances
  • recherche de collaborateurs
  • négociation et préparation d'ententes de recherche collaborative
  • gestion des droits d'auteurs et des marques de commerce
  • demande et gestion de brevets
  • demande et gestion des protections des obtentions végétales et d'enregistrement de variétés
  • évaluation du risque des projets scientifiques et des entreprises
  • création de relations d'affaires avec l'industrie
  • examen diligent de la conformité

Référence

Référence 20

Agriculture et Agroalimentaire Canada, politique sur la délégation des pouvoirs de signature. Une politique régissant le délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des règlements établis conformément à cette Loi.

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