Programmes d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement en 2010 : Guide et formulaire harmonisés pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale

Agri-stabilité

En règle générale, vous êtes admissible au programme Agri-stabilité si vous respectez les critères suivants pour l'année 2010 du programme :

• vous produisez une déclaration de revenus pour l'année 2010 dans laquelle vous indiquez des revenus (ou des pertes) admissibles d'une exploitation agricole. Si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve située au Canada et que vous n'avez pas à produire de déclaration de revenus, veuillez vous reporter à l'information sur cette page;
• vous avez exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs;
• vous avez mené à terme un cycle de production;
• vous avez satisfait à toutes les exigences du programme dans les délais prescrits.

Nota : Vous pourriez être exempté des exigences relatives à l'exercice d'activités agricoles pendant six mois consécutifs ou à l'achèvement d'un cycle de production si l'administration détermine que ces conditions n'ont pu être respectées pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Agri-investissement

En règle générale, vous êtes admissible au programme Agri-investissement si, pour l'année 2010 du programme, vous répondez à tous les critères suivants :

• vous produisez une déclaration de revenus pour l'année 2010 dans laquelle vous indiquez des revenus (ou des pertes) admissibles d'une exploitation agricole. Si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve située au Canada et que vous n'avez pas à produire de déclaration de revenus, veuillez vous reporter à la page 6;
• vous avez satisfait à toutes les exigences du programme dans les délais prescrits.

Autres renseignements sur l'admissibilité

Entente de métayage : Les adhérents à un régime de métayage sont admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Les propriétaires fonciers le sont également si l'entente de métayage constitue une coentreprise.

Voir la page 12 pour de plus amples renseignements sur les propriétaires fonciers et les métayers.

Indiens inscrits : Vous êtes admissible au programme si vous exploitez une entreprise agricole dans une réserve située au Canada et que vous n'avez pas à produire de déclaration de revenus. Pour participer, vous devez fournir les données fiscales pour l'année de programme et les années de référence du programme Agri-stabilité, comme vous l'auriez fait aux fins de l'impôt.

Pour les Indiens inscrits, l'année d'imposition est réputée se terminer le 31 décembre. Les Indiens inscrits doivent fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) ou un numéro d'entreprise (NE).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre afin de présenter un formulaire à titre d'Indien inscrit, veuillez lire l'information à la page 2 ou communiquer avec l'administration.

Information générale

Si vous possédez une seule exploitation agricole : (entreprise individuelle ou société de personnes), remplissez l'État A que vous trouverez dans la section centrale du présent guide.

Société de personnes : Chacun des associés d'une société de personnes doit remplir et soumettre les formulaires inhérents aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et déclarer la totalité des revenus et des dépenses de la société.

Entreprises multiples : Si vous exploitez plusieurs entreprises agricoles, remplissez un État A pour une exploitation et un État B pour chacune des autres entreprises agricoles que vous exploitez. Attribuez un numéro à chaque entreprise additionnelle.

Si vous devez remplir un État B, mais que vous n'en avez pas reçu dans votre trousse, communiquez sans frais avec l'administration au 1-866-367-8506.

Renseignements importants au sujet de la demande et de la date limite de participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez soumettre l'État A au Centre fiscal de Winnipeg d'ici le 30 septembre 2011 (à l'exception des Indiens inscrits qui soumettent leurs formulaires directement à l'administration). Les formulaires au titre du programme Agri-investissement seront acceptés jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, votre dépôt maximal de contrepartie sera réduit de 5 p. 100 par mois (ou partie de mois) de retard suivant la date limite initiale fixée au 30 septembre 2011. Aucun formulaire ne sera accepté après le 31 décembre 2011.

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez soumettre l'État A au Centre fiscal de Winnipeg d'ici le 30 septembre 2011 (à l'exception des Indiens inscrits qui doivent soumettre leurs formulaires directement à l'administration). Les formulaires au titre du programme Agri-investissement seront acceptés jusqu'au 31 décembre 2011. Cependant, vos paiements au titre du programme Agri-stabilité seront réduits de 500 $ par mois (ou partie de mois) de retard suivant la date limite initiale fixée au 30 septembre 2011. Dans l'éventualité où le montant de la pénalité dépasse le montant paiement prévu, ce dernier sera tout simplement ramené à zéro. Le solde de la réduction ne sera pas reporté aux autres années de programme. Les formulaires ne seront pas acceptés après le 31 décembre 2011.

Si vous avez reçu un paiement provisoire ou un paiement d'avance visé dans le cadre du programme Agri-stabilité pour l'année du programme 2010, vous devez présenter votre formulaire au titre du programme Agri-stabilité pour 2010 au Centre fiscal de Winnipeg, d'ici au 31 décembre 2011 (sauf les Indiens inscrits qui présentent leurs formulaires directement à l'administration). Si vous ne présentez pas votre formulaire au titre du programme Agri-stabilité pour 2010 avant la date limite, un paiement en trop sera automatiquement enregistré, et vous devrez rembourser les prestations que vous aurez reçues sous la forme d'un paiement provisoire ou d'un paiement d'avance visé.

Nota: Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour fournir le formulaire.

Calcul des paiements au titre du programme Agri-investissement

Le programme Agri-investissement est un programme facultatif qui offre une protection flexible contre de légères baisses de revenus et qui encourage les investissements susceptibles d'atténuer les risques ou d'accroître les revenus tirés du marché. Il vous suffit, chaque année, de déposer de l'argent dans un compte du programme en vue de recevoir une contribution gouvernementale de contrepartie. Vous pouvez ensuite retirer des fonds lorsque vous en avez besoin. Les dépôts effectués au titre du programme sont calculés d'après vos ventes nettes admissibles (VNA). Celles-ci correspondent au total des ventes de produits admissibles et des paiements au titre du programme, moins le total des achats de produits admissibles et des paiements remboursés au titre du programme.

Lorsque l'administration a terminé le calcul de vos VNA en se fondant sur les renseignements fournis dans votre État A, vous recevez un avis de dépôt énonçant vos options de dépôt.

Calcul des paiements au titre du programme Agri-stabilité

Les paiements au titre du programme Agri-stabilité sont calculés selon des marges données. Une marge correspond à la différence entre vos revenus et vos dépenses admissibles. Habituellement, vous recevez un paiement au titre du programme Agri-stabilité lorsque votre marge pour l'année de programme chute de plus de 15 p. 100 par rapport à votre marge moyenne des années de référence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marges et sur la méthode employée pour le calcul des paiements, consultez le Manuel du programme Agri-stabilité.

Lorsqu'elle aura traité vos formulaires, l'administration vous enverra un avis de calcul des paiements de programme. Si votre marge a chuté, alors vous pourriez être admissible à des paiements versés directement par le gouvernement.

Droit du programme Agri-stabilité

Les participants doivent payer un droit annuel pour participer au programme Agri-stabilité. Le montant exigé est de 4,50 $ par tranche de 1 000 $ de marge de référence protégée (selon un niveau de protection de votre marge de 85 p. 100). Le droit minimal est fixé à 45 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le droit et les règles de participation, consultez votre avis d'inscription ou le Manuel du programme Agri-stabilité.

Part des frais administratifs (PFA)

Des frais annuels de 55 $ par participant au programme Agri-stabilité s'appliquent et sont payables à l'administration. Communiquez avec l'administration pour obtenir plus de précisions sur la marche à suivre pour acquitter votre PFA.

Nom et adresse du participant

Inscrivez votre nom et votre adresse. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, les paiements au titre du programme doivent être postés directement au participant et ne doivent pas être acheminés à la personne qui a préparé le formulaire ou à un autre représentant.

Personne-ressource

Veuillez remplir cette partie si vous avez autorisé quelqu'un (p. ex., époux/épouse, conjoint(e) de fait ou comptable) à fournir ou à demander, en votre nom, de plus renseignements concernant les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. L'administration communiquera avec votre personne-ressource, laquelle assumera le rôle de première personne à contacter. En outre, la correspondance sera acheminée simultanément à vous et à votre personne-ressource.

Vous devez fournir les renseignements exhaustifs sur la personneressource, notamment son nom, son prénom, le nom de son entreprise (s'il y a lieu), puis le numéro de téléphone où cette personne peut être jointe le jour.

Vous devez aussi fournir des renseignements complets sur la personne-ressource chaque fois que vous soumettez un formulaire. Pour garantir qu'elle a en main l'information la plus récente sur la personne-ressource, l'administration remplace tous les renseignements que vous avez déjà fournis à son sujet par l'information incluse dans le formulaire. De plus, les renseignements de votre personne-ressource ne seront pas transférés de l'année précédente à l'année en cours. Par conséquent, si vous ne fournissez pas les coordonnées d'une personne-ressource, alors nous communiquerons avec vous directement pour obtenir de plus amples renseignements.

En fournissant le nom d'une personne-ressource, vous autorisez les responsables des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité à recevoir de l'information de cette personne, à divulguer des renseignements à celle ci et à apporter, à la demande de celle-ci, des changements à l'information fournie.

Veuillez également préciser si vous souhaitez qu'une copie de l'avis de calcul des paiements de programme (CPP) soit acheminée automatiquement à la personne-ressource par la poste.

Province ou territoire où se situe l'exploitation agricole principale

Inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous avez réalisé la majorité ou la totalité de vos revenus agricoles bruts au cours des cinq dernières années. Pour obtenir de plus amples renseignements quant à la marche à suivre afin de déterminer la province dans laquelle se situe votre principale exploitation agricole et pour en savoir davantage au sujet des exploitations chevauchant plusieurs provinces ou territoires, veuillez consulter les manuels des programmes.

Participant décédé

Si le participant est décédé, indiquez la date du décès. Si des revenus ou des pertes découlant d'une exploitation agricole sont indiqués sur le feuillet T1 de la déclaration de revenus du participant décédé, vous devez alors remplir les formulaires des programmes comme suit :

• au nom de la personne décédée, en prenant soin d'inscrire « Succession » dans la section « Nom et adresse du participant »;
• en inscrivant les revenus et les dépenses spécifiés sur le feuillet T1 de la déclaration de revenus 2010 de la personne décédée.

Annexez au formulaire Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et demande de redressement, une copie du certificat de décès de la personne et du testament homologué (ou des lettres de l'administration) et envoyez le tout à l'administration en même tant que l'État A. Vous trouverez ce formulaire et l'État A dans la section centrale du présent guide.

Si les activités de l'exploitation agricole ont été reprises par le conjoint survivant (ou par une fiducie au profit du conjoint), vous devez alors remplir un autre formulaire:

• au nom du conjoint survivant ou de la fiducie au profit du conjoint;
• en utilisant les revenus et dépenses spécifiés sur le feuillet T1 de la déclaration de revenus 2010 du conjoint.

Cycle de production

Indiquez si vous avez mené à terme le cycle de production pour au moins un des produits de votre exploitation. Dans la négative, pour être admissible au programme Agri-stabilité, seule une catastrophe peut vous avoir empêché de le faire.

Vous n'êtes pas tenu d'avoir mené à bien un cycle de production pour être admissible au programme Agri-investissement.

Titulaires fédéraux d'une charge publique ou employés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Si le participant ou toute partie engagée dans la préparation du formulaire est actuellement titulaire fédéral d'une charge publique ou employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l'a été, vous devez alors cocher « Oui » lorsque vous répondez à la question à cet égard. Si le participant est une société, une coopérative, un organisme communautaire ou une société de personnes, cochez « Oui » si un ou plusieurs actionnaires, membres ou associés sont ou étaient titulaires fédéraux d'une charge publique ou employés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Emplacement de l'exploitation agricole principale

Vous trouverez une liste exhaustive des administrations de chaque province et territoire (municipalités rurales, comtés, districts, etc.) à l'annexe « Liste des codes régionaux » à la page 70 du présent guide.

Nota : Les producteurs de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas tenus de remplir cette section.

Regroupement des exploitations aux fins du programme Agri-stabilité

Aux fins du programme Agri-stabilité, il peut s'avérer nécessaire de regrouper les exploitations produisant des déclarations de revenus distinctes en adoptant le principe de l'ensemble de l'exploitation agricole. Cette approche garantit que seules les baisses de revenus réels et non les méthodes de comptabilisation financière mènent au versement d'un paiement. En général, vous devriez répondre « Oui » à cette question si vous présentez une demande pour une exploitation qui :

• n'est pas indépendante d'une autre exploitation sur les plans juridique, financier ou opérationnel;
• réalise des opérations importantes qui ne sont pas à la juste valeur marchande.

Il n'est pas obligatoire de regrouper les particuliers et les associés d'une société de personnes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le regroupement ou le principe de l'ensemble de l'exploitation agricole, consultez le Manuel du programme Agristabilité.

Les demandes des exploitations qui doivent être regroupées seront traitées uniquement lorsque l'administration aura reçu l'ensemble des données requises.

Exercice financier

Précisez l'exercice de l'exploitation agricole en inscrivant l'année, le mois et le jour du début et de la fin de l'année d'imposition de l'exploitation. Il importe de préciser que l'exercice 2010 de l'entreprise doit se terminer en 2010.

Méthode comptable

Si vous produisez votre déclaration selon la comptabilité de caisse de l'Agence du revenu du Canada, vous devez alors avoir utiliser cette même approche pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. En suivant les directive du présent guide, copiez les données relatives aux revenus et aux dépenses de votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole dans le formulaire de demande.

Si vous produisez une déclaration selon la méthode de comptabilité d'exercice auprès de l'Agence du revenu du Canada, vous devez aussi remplir le formulaire des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement en appliquant la même méthode comptable. Copiez les données relatives aux revenus et dépenses de votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole dans le formulaire de demande, en suivant les directives du présent guide. Vous devez aussi consigner l'évolution des stocks d'ouverture et de fermeture pour chaque poste de revenus et de dépenses.

Indiquez si vous avez participé à l'une ou l'autre des activités suivantes pour l'exploitation en question :

• association d'engraisseurs (membre);
• entente de métayage (propriétaire);
• entente de métayage (métayer).

Critères applicables aux points de vente

Étant donné que les paiements au titre du programme Agri-investissement dépendent des ventes nettes admissibles (VNA), il est donc nécessaire de déterminer les points de vente selon les critères suivants :

• votre produit se distingue de ceux des autres producteurs et est identifiable;
• vous produisez votre produit à votre exploitation agricole;
• vous assumez tous les risques connexes à la production du produit;
• vous avez recours à une méthode de facturation ou à une méthode comptable distincte qui indique clairement le montant des ventes du produit et toute somme qui en est déduite.

Il y a vente quand votre produit ne peut plus être identifié comme vous appartenant et que vous n'assumez plus les risques inhérents à la valeur de celui-ci.

Si vos ventes de produits satisfont aux critères relatifs au point de vente, inscrivez alors le code, le nom et le montant brut de la vente de chaque produit sur le formulaire.

Exemple:
Vous avez vendu pour 50 000 $ de pommes de terre de semence.
Vous déclarez :
147 pommes de terre 50 000 $

Si, pour la vente d'un produit, vous recevez un chèque constituant un paiement net, c'est à dire duquel ont été déduites des dépenses reconnues pour les besoins du calcul de vos revenus (ou pertes) agricoles, déclarez la pleine valeur de ce produit à titre de vente.

Exemple:
Le reçu que vous a remis le transformateur indique des ventes brutes de pommes de 10 000 $ et des coûts d'emballage et de vente de 1 500 $, de sorte que le montant net du chèque s'élève à 8 500 $. Dans un tel cas, vous déclareriez 10 000 $ en tant que ventes brutes de pommes et 1 500 $ en tant que dépenses à la ligne 9836, « Commissions et redevances ».

Si vos ventes de produits comprennent des montants (reconnus pour le calcul des revenus ou des pertes agricoles) engagés après le point de vente, vous devez rajuster vos ventes pour tenir compte de la valeur du produit au point de vente. Déclarez tout montant engagé après le point de vente à la ligne 575 sous « Rajustements du point de vente ». Ainsi, vous vous assurerez que vos ventes nettes admissibles (VNA) sont calculées correctement.

Exemple:
Selon le bon de paiement au comptant que vous avez reçu du responsable du silo, vos ventes brutes de blé s'élèvent à 7 000 $, les frais de transport à 1 500 $ et les frais de mise en silo à 300 $. Dans un tel cas, vous devez consigner les ventes brutes de blé de 7 000 $ en tant que revenu. Inscrivez ensuite les coûts de transport de 1 500 $ et les frais de mise en silo de 300 $ en tant que rajustements du point de vente à la ligne 575 sous « Achats de produits et remboursement des paiements au titre du programme » (et non sous « Dépenses admissibles ») parce que ces dépenses ont été engagées après la livraison des grains au silo élévateur, c'est-à-dire après la vente.

Bien que les rajustements du point de vente ne constituent pas des achats de produits, le fait de les inscrire dans la section « Achats de produits et remboursement de paiements au titre du programme » garantit que vos VNA seront calculées correctement aux fins du programme Agri-investissement.

Paiement en nature

Si vous avez donné un produit en tant que paiement en nature, inscrivez la valeur du produit à titre de vente en prenant soin d'inscrire le code correspondant au produit en question. Si vous avez effectué le paiement en nature pour acquitter une dépense d'entreprise, inscrivez aussi la valeur du produit à titre de dépense compensatoire.

Exemple:
Vous deviez un loyer de 1 000 $ à votre propriétaire. Au lieu de payer celui-ci en argent, vous lui donnez des semences pour une valeur de 1 000 $. Déclarez la juste valeur marchande des semences (1 000 $) que vous avez données au propriétaire en tant que vente de produits. (Nous considérons qu'on vous a accordé la location en échange des semences.)

Entente de métayage

Les participants à un régime de métayage sont admissibles aux paiements au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Les propriétaires fonciers peuvent présenter une demande de paiement au titre des deux programmes si l'entente de métayage constitue une coentreprise.

Aux fins du programme Agri-stabilité, une telle entente est considérée comme une coentreprise si la part des dépenses admissibles (telles que déclarées à l'Agence du revenu du Canada) du propriétaire foncier équivaut approximativement à sa part des revenus admissibles connexes.

Aux fins du programme Agri-investissement, une telle entente est considérée comme une coentreprise si la part des achats admissibles (tels que déclarés à l'Agence du revenu du Canada) du propriétaire foncier équivaut approximativement à sa part des revenus admissibles connexes.

En général, les métayers et les propriétaires admissibles aux programmes Agri-investissement et Agri-stabilité doivent déclarer seulement leur part respective des revenus et des dépenses admissibles.

Exemple 1:
En tant que métayer et partie à une entente de métayage, vous obtenez 60 p. 100 des revenus. Déclarez 60 p. 100 des ventes brutes sous « Ventes de produits et paiements au titre du programme ».

Exemple 2:
Vous êtes propriétaire foncier et votre entente de métayage constitue une coentreprise. Vous avez droit à 40 p. 100 du revenu et vous payez 40 p. 100 des dépenses admissibles. Déclarez 40 p. 100 des ventes brutes sous « Ventes de produits et paiements au titre du programme ». Déclarez aussi votre part de 40 p. 100 des dépenses sous « Dépenses admissibles ».

Toutefois, si vous êtes métayer et que, aux fins de l'impôt, vos ventes brutes doivent comprendre la part des cultures du propriétaire, déclarez la part du propriétaire en tant qu'achat de produits au moyen du code correspondant au produit sous « Achats de produits et remboursement de paiements au titre du programme ». Vous vous assurerez ainsi que vos paiements au titre du programme sont calculés correctement.

Exemple:
En tant que métayer et partie à une entente de métayage, vous vendez la culture et versez au propriétaire foncier 40 p. 100 du revenu tiré de la vente. Dans un tel cas, déclarez 100 p. 100 des ventes brutes sous « Ventes de produits et paiements au titre du programme » et 40 p. 100 de ce montant sous « Achats de produits et remboursement de paiements au titre du programme ».

Quand les revenus de votre entité ou de votre entreprise individuelle s'ajoutent à ceux issus d'une entente de métayage, inscrivez le total des revenus dans un seul état.

Associés d'une entente de métayage

En tant que partie d'une entente de métayage de laquelle vous tirez un revenu distinct de celui que vous réalisez avec une société de personnes, remplissez un état A pour l'une des exploitations et un état B pour l'autre. Sinon, nous appliquerons les montants attribués à la société de personnes au revenu découlant de l'entente de métayage.

Contrats à terme sur marchandises

Les opérations génératrices de revenus et comportant des contrats à terme sur marchandises peuvent être déclarées comme une vente de produits aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement si :

• vous avez déclaré les opérations à terme comme revenus ou pertes agricoles dans votre déclaration de revenus;
• l'opération vise un produit agricole primaire fabriqué dans votre exploitation;
• l'opération est considérée comme une stratégie de couverture et non comme de la spéculation. speculation.

Si les opérations à terme sont conformes aux critères susmentionnés, alors déclarez les comme suit :

• dans le cas des opérations à terme déclarées comme montant brut, inscrivez le revenu en tant que vente de produits en utilisant les codes des produits et consignez les achats connexes en tant qu'achats de produits en utilisant les codes des produits en question;
• dans le cas des opérations à terme déclarées comme montant net, déclarez le montant net du gain en tant que ventes de produits en utilisant les codes des produits et déclarez le montant net de la perte en tant qu'achat de produits en utilisant les codes des produits.

Déclarez les revenus découlant d'opérations à terme sur des marchandises que vous n'avez pas produites ou d'opérations qui ne sont pas considérées comme des stratégies de couverture sous « Autres », à la ligne 9600. Déclarez les pertes découlant d'opérations à terme sur des marchandises que vous n'avez pas produites ou d'opérations qui ne sont pas considérées comme stratégies de couverture à la ligne 9896.

Avances en espèces

Les avances en espèces versées en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole sont considérées comme un prêt; elles ne devraient donc pas être déclarées en tant que revenus pour les besoins de l'impôt sur le revenu et ceux des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Toutefois, pour l'exercice pendant lequel la vente a eu lieu, incluez le montant total de la vente de vos cultures dans vos revenus.

Production d'arbres

Produits admissibles : Pour être admissible en vertu des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, la production d'arbres (à l'exclusion des produits non admissibles énumérés ciaprès) doit découler d'une activité agricole.

Par activité agricole, on entend la plantation, l'entretien et la récolte des arbres, ainsi que la gestion de la croissance, de la santé et de la qualité de ceux-ci. Ces activités peuvent comprendre les semis et la récolte habituels des arbres, des arbustes, des plantes vivaces herbacées ou d'autres plantes annuelles, y compris les plantes ornementales, les arbres fruitiers et les arbres de Noël.

Ces activités entraînent des coûts normaux liés aux intrants et à la récolte, et le produit de celles-ci est considéré comme un produit agricole. Les revenus et les dépenses inhérents à ces produits sont admissibles et doivent être déclarés en tant que stocks dans votre formulaire présenté au titre du programme Agri-stabilité.

Produits non admissibles : Les revenus, les dépenses et les stocks liés à la production et/ou à la récolte d'arbres destinés aux fins suivantes ne sont pas admissibles en vertu des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :

• bois de chauffage,
• matériaux de construction,
• poteaux ou pieux,
• fibres, pâtes et papiers,
• arbres et semis destinés au reboisement.

Le revenu tiré des produits non admissibles précités doit être déclaré à la ligne 9600. Il ne sera pas inclus dans le calcul des paiements versés au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et ce, peu importe les activités de production de ces mêmes produits.

Terres à bois

Si vous avez exploité une terre à bois ou si vous y avez régulièrement abattu des arbres, incluez dans vos revenus le produit issu de la vente d'arbres, de bois d'oeuvre, de billes, de poteaux et de bois de chauffage. Les revenus tirés de ces produits ne sont pas admissibles au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, mais doivent tout de même être déclarés en tant que vente de produits au moyen du code 259.

Éleveurs

Ajoutez au montant de vos ventes tout paiement d'assurance reçu pour la perte de bétail et inscrivez le code de bétail approprié.

Si vous avez reçu un paiement dans le cadre du Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), inscrivez le montant dudit paiement sous le code 468.

Revenus tirés de l'utilisation de produits

En règles générales, vous incluez vos revenus d'utilisation de produits dans le montant de vos ventes de produits. Par exemple, indiquez les revenus se rapportant aux frais de saillie dans vos ventes de chevaux.

Cependant, vous devriez indiquer les revenus tirés des services de pollinisation au moyen du code 376.

Exploitants de parcs d'engraissement à forfait

Les exploitants de parcs d'engraissement à forfait sont admissibles au programme Agri-investissement selon la valeur des marchandises admissibles qu'ils produisent et celle des marchandises dont ils se servent pour nourrir les bestiaux à forfait.

Si vos factures pour l'engraissement à forfait sont détaillées :

• déclarez le coût des aliments et des suppléments protéiques admissibles à titre de vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits et paiements de programmes », au moyen du code 243;
• déclarez les autres frais détaillés sous « Ventes de produits et paiements au titre du programme », au moyen du code 576.

Si vos factures pour l'engraissement à forfait ne sont pas détaillées :

• déclarez le montant total facturé en tant que vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits et paiements au titre du programme », au moyen du code 246; 70 p. 100 de ce montant est inclus dans le calcul de vos VNA en tant que vente de produit admissible.

Revenu tiré de l'annulation de contrats relatifs à l'urine de jument gravide (UJG)

Les revenus provenant du rachat des contrats relatifs à l'UJG sont admissibles dans la mesure où ils remplacent les revenus qui auraient autrement été tirés de la vente du produit aux termes du contrat. Les pénalités et autres dédommagements versés au producteur et le montant remplaçant les revenus provenant de la vente de produits ne sont pas admissibles.

Déclarez les sommes que vous avez reçues en vertu de votre entente en matière de prélèvement d'UJG, vos paiements liés à l'élevage et aux soins vétérinaires, votre remboursement inhérent au virus du Nil occidental et le fonds pour le placement équin en tant que revenus admissibles au moyen du code 322. Déclarez les sommes reçues à titre de paiement aux exploitants de ranch, de subvention pour la planification des activités et de paiement des coûts d'investissement à la ligne « Autres », sous le code 9600.

Région frappée de sécheresse visée par règlement (RSFVR)

Inscrivez les revenus issus de vos ventes d'animaux reproducteurs en tant que ventes de produits en utilisant le code correspondant au produit. Inscrivez le montant reporté à titre d'achat de produit au moyen du code correspondant, lequel est fourni dans le tableau ci-après.

Pour ce qui est des revenus reportés d'un exercice antérieur, inscrivez le montant à titre de ventes de produits en utilisant le code approprié figurant dans le tableau ci-après.

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Destruction du bétail

Inscrivez le montant intégral que vous avez reçu en vertu de la Loi sur la santé des animaux pour l'abattage d'animaux en tant que vente de produit en utilisant les codes 469, 479, 587 ou 588 - Paiements de l'ACIA. Reportez-vous à la prochaine page afin d'en savoir davantage sur la marche à suivre pour déclarer le paiement de l'ACIA en utilisant les codes de celle-ci. Inscrivez le montant du paiement que vous souhaitez déduire dans la section « achats de produits » au moyen d'un des codes fournis au tableau Codes des montants reportés pour bétail - RSFVR et ACIA.

Lorsque vous inscrivez le montant que vous avez déduit à titre de revenu pour l'exercice précédent, vous devez le déclarer comme s'il s'agissait de ventes de produits en utilisant le code approprié, lequel figure dans le tableau Codes des montants reportés pour bétail - RSFVR et ACIA.

Produit de l'assurance pour les produits admissibles

Inscrivez le produit de l'assurance pour les produits admissibles (p. ex., engrais, produits chimiques, carburant, etc.) en utilisant le code 406.

Paiements au titre des programmes

Le traitement du revenu provenant des paiements au titre des programmes est déterminé selon le type de pertes pour lesquelles vous avez été indemnisé.

Pour le programme Agri-investissement, vos VNA comprennent uniquement les paiements au titre des programmes qui compensent la perte d'un produit admissible (p. ex., assurance-production et assurance-récolte d'Agri-protection). Pour le programme Agristabilité, votre marge pour l'année de programme comprend seulement les paiements que vous avez reçus pour les pertes couvertes dans le cadre du programme.

À l'aide des listes A et B des paiements au titre des programmes disponibles aux pages 40 à 42 du présent guide, inscrivez le nom, le code de paiement et le montant de chaque paiement figurant dans ces listes sous « Ventes de produits et paiements au titre du programme ».

Si, dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole, vous avez déclaré des paiements nets au titre du programme, c'est-à-dire des paiements desquels ont été déduites des dépenses reconnues pour les besoins du calcul de vos revenus ou de vos pertes agricoles, inscrivez le montant intégral de ces paiements.

Exemple:
Pour votre récolte de blé, vous aviez droit à un paiement de 6 000 $ provenant d'une assurance contre la grêle. L'administration du programme a déduit 2 000 $ en guise de primes, de sorte que le montant net du chèque s'élevait à 4 000 $. Dans un tel cas, déclarez 6 000 $ à titre de paiement provenant d'une assurancerécolte ou d'une assurance contre la grêle au moyen du code 401 - « Céréales, oléagineux et cultures spéciales ». Déclarez ensuite des dépenses admissibles de 2 000 $ à la ligne 9665 - « Primes d'assurance (récolte ou production) ».

Inscrivez les paiements que vous avez reçus au titre de programmes qui ne sont pas mentionnés dans la liste A ou B à la ligne 9540 - « Autres paiements au titre des programmes ».

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Seule la partie des paiements de l'ACIA qui sert à vous indemniser pour la perte d'un produit admissible sera incluse dans le calcul des VNA aux fins du programme Agri-investissement.

Déclarez la partie des paiements que l'ACIA vous a versés à titre d'indemnités pour la perte de produits admissibles sous le code 469 « Paiements de l'ACIA - Produits admissibles ».

Déclarez la partie des paiements que l'ACIA vous a versés à titre d'indemnités pour la perte de produits soumis à la gestion de l'offre sous le code 479 « Paiements de l'ACIA - Produits soumis à la gestion de l'offre ».

Déclarez la partie des paiements que l'ACIA vous a versés à titre d'indemnités pour la perte d'un produit non admissible au programme Agri-stabilité ou Agri-investissement sous le code 587 « Paiements de l'ACIA - Produits non admissibles ». Vous pourriez, par exemple, utiliser ce code si vous aviez reçu un paiement de l'ACIA à titre d'indemnité pour la perte d'arbres destinés au reboisement.

Déclarez la partie des paiements que l'ACIA vous a versés à titre d'indemnités pour la perte d'un produit non directement lié à la perte d'un produit sous le code 588 « Paiements de l'ACIA - Autres ».

Paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Aux fins de l'impôt, les contributions gouvernementales sous forme de paiements au titre du programme Agri-investissement et du Programme de démarrage d'Agri-investissement sont considérées comme des revenus d'investissement et ne doivent pas être déclarées.

Les paiements au titre du programme Agri-stabilité constituent des revenus agricoles. Vous devez donc déclarer, à la ligne 9544, le montant des paiements que vous avez reçus au titre du programme Agri-stabilité et des programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) ou d'aide en cas de catastrophe.

Rajustements des stocks

N'incluez pas les rajustements des stocks (obligatoires ou facultatifs) pour l'année courante dans vos revenus. Déclarez-les plutôt aux lignes 9941 et 9942, à la page 4 de l'État A.

Autres revenus agricoles

Les paiements d'assurance-récolte ou d'assurance-production du programme Agri-protection doivent être déclarés au moyen des codes fournis dans la Liste A-Paiements au titre des programmes, à la page 40. Ne déclarez pas les paiements d'assurance-récolte ou d'assurance-production aux lignes 9540 et 9544.

Achats de produits et remboursement de paiements au titre du programme

À l'aide de la Liste des produits fournie à la fin du présent guide, déclarez le nom de chaque produit acheté (quel qu'en soit le stade de maturité), son code et le montant versé. Sont visés les aliments du bétail, les semences, les plants, les plants repiqués, le bétail et les produits commercialisables. Par exemple, les pomiculteurs qui remplacent des pommiers malades ou morts déclarent les achats de pommiers en utilisant le code attribué aux pommes. Si l'achat d'arbres doit servir à agrandir le verger, il est alors considéré comme une dépense en capital et non comme un achat de produits. Incluez dans les achats de produits les dépenses liées à l'utilisation des produits. Par exemple, comptez dans les achats de chevaux les frais de saillie.

Cependant, déclarez les dépenses liées aux services de pollinisation en utilisant le code 376.

Déclarez comme achat le remboursement d'un paiement au titre d'un programme en utilisant le code du programme en question.

Si vous avez reçu un trop-payé dans le cadre de tout programme figurant aux lignes 9540 et 9544, déclarez les montants remboursés à la ligne 9896 - « Autres (précisez) ».

Si vous avez payé en nature un produit pour votre exploitation agricole, déclarez le montant du paiement en nature en tant qu'achat. Pour obtenir plus de détails, consultez la définition de « paiement en nature » à la page 14.

Métayers: Si les ventes brutes que vous avez déclarées à l'ARC comprennent la part du propriétaire foncier, déclarez cette dernière en tant qu'achat de produits.

Achats d'eau: Si vous inscrivez une dépense pour l'achat d'eau utilisée aux fins de la production de vos produits et que cette dépense n'a pas été incluse dans vos taxes municipales, ne la déclarez pas dans vos achats de produits. Déclarez-la plutôt à la ligne 9662 - « Engrais et suppléments pour le sol », même si l'eau a servi à abreuver le bétail.

Propriétaires de bestiaux et exploitants de parcs d'engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Si vos factures d'aliments préparés sont détaillées par ingrédient:

• déclarez les produits (comme les céréales, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques admissibles en tant qu'achats admissibles en utilisant le code 046;
• déclarez les autres frais détaillés séparément (comme les minéraux et les sels) en tant qu'achats de produits, en utilisant le code 570.

Si vos factures d'aliments préparés ne sont pas détaillées par ingrédient:

• déclarez les achats totaux en tant qu'achats de produits en utilisant le code 571; 65 p. 100 de ce montant sera inclus dans le calcul de vos VNA en tant qu'achat de produits admissibles.

Propriétaires de bestiaux ayant recours à l'engraissement à forfait

Si vos factures d'aliments préparés sont détaillées par ingrédient :

• déclarez les produits (comme les céréales, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques admissibles en tant qu'achats admissibles en utilisant le code 577;
• déclarez les autres frais détaillés séparément (comme les minéraux et les sels) en tant qu'achats de produits, en utilisant le code 572.

Si vos factures d'aliments préparés ne sont pas détaillées par ingrédient:

• déclarez les achats totaux en tant qu'achats de produits en utilisant le code 573; 70 p. 100 de ce montant sera inclus dans le calcul de vos VNA en tant qu'achat de produits admissibles.

Éleveurs d'animaux à fourrure qui achètent des aliments préparés

Si vos factures d'aliments préparés sont détaillées par ingrédient:

• déclarez les produits et les compléments protéiques admissibles en utilisant le code 046;
• déclarez les autres dépenses en tant qu'achats de produits en utilisant le code 310.

Si vos factures d'aliments préparés ne sont pas détaillées par ingrédient:

• déclarez les achats totaux en tant qu'achats de produits en utilisant le code 574; 20 p. 100 de ce montant sera inclus dans le calcul de vos VNA en tant qu'achat de produits admissibles.

Prime d'assurance du bétail

Déclarez vos primes pour l'assurance privée du bétail à la ligne 9953 - Primes d'assurance privée pour les produits admissibles.

Programme Agri-stabilité - Dépenses admissibles

Programme Agri-stabilité - Dépenses non admissibles

Ligne 9959 - « Revenu agricole brut »

Déclarez les revenus agricoles bruts déclarés dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Ligne 9968 - « Total des dépenses agricoles »

Déclarez le total des dépenses agricoles déclarées dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Ligne 9969 - « Revenu agricole net (perte nette) avant rajustements »

Déclarez les revenus agricoles nets (ou les pertes nettes) avant rajustements déclarés dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Ligne 9941 - « Rajustement facultatif des stocks - année courante »

Déclarez le total des rajustements facultatifs des stocks de l'année courante déclarés dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Le rajustement facultatif des stocks s'applique seulement si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse aux fins de l'impôt sur le revenu.

Ligne 9942 - « Rajustement obligatoire des stocks - année courante »

Déclarez le total des rajustements obligatoires des stocks de l'année courante déclarés dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Le rajustement obligatoire des stocks s'applique seulement si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse aux fins de l'impôt sur le revenu.

N'inscrivez pas vos stocks calculés selon la comptabilité d'exercice et tirés de vos états financiers à cette ligne. Reportez-vous à la partie « Méthode de comptabilité », à la page 12.

Ligne 9944 - « Revenu agricole net (perte nette) après rajustements »

Déclarez les revenus agricoles nets (ou les pertes nettes) après rajustements déclarés dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Ligne 9946 - « Revenu agricole net (perte nette) »

Déclarez les revenus agricoles nets (pertes nettes) déclarés dans votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Renseignements sur les actionnaires et les membres

Les sociétés par actions doivent utiliser leur état du capital-actions pour remplir la présente section.

Nom des actionnaires ou des membres

Déclarez le nom et le numéro d'identification du participant (NIP) de chaque actionnaire ou membre ou groupe d'actionnaires ou de membres ayant une participation majoritaire dans la société. Si une société par actions est actionnaire, déclarez le nom et le NIP de l'actionnaire participant ou du groupe d'actionnaires possédant une participation majoritaire dans la société. Utilisez une feuille supplémentaire, s'il y a lieu.

Société de personnes

Remplissez cette section seulement si l'exploitation est une société de personnes.

Nom de la société

Déclarez le nom de la société.

Nom des partenaires

Déclarez le nom et le prénom de chacun des partenaires en commençant par vous. Si une société ou une coopérative est un partenaire, déclarez le nom de la société ou de la coopérative en question.

Si l'un des associés est une autre société de personnes, déclarez le nom des associés de cette autre société.

Part en pourcentage (%)

Déclarez la part en pourcentage de chacun des associés selon la répartition des revenus nets (ou des pertes nettes) de la société déclarés à l'ARC (sauf dans le cas des Indiens inscrits), à moins :

• que des intérêts aient été versés sur le capital de l'associé;
• ou que des salaires aient été versés aux associés.

Dans l'un ou l'autre de ces cas, excluez les montants des calculs visant à établir la part en pourcentage de l'associé.

Si l'un des associés est une autre société de personnes, calculez la propriété effective de chacun des associés de cette autre société.

Exemple:
La société de personnes Claude et Marie Simard (participation à parts égales) possède 60 p. 100 de la société de personnes Ciel Bleu. Les associés Claude et Marie Simard ont donc chacun la propriété effective de 30 p. 100 de la société Ciel Bleu.

Numéro d'identification du participant (NIP) aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Déclarez le NIP de chaque associé, s'il est disponible. Si votre associé n'a pas adhéré à ces programmes, mais a déjà participé au PCSRA ou au Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), ce numéro correspondra à son NIP pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Codes du programme Agri-stabilité

Pour les sections 7 à 12, référez-vous aux listes de codes suivants :

• Liste des codes de stock: Fournit les codes et les descriptions des produits pour les sections 7 et 8 du formulaire. Vous trouverez la liste à la page 44 du présent guide.
  
  
• Liste des codes d'unités de mesure: Utilisée pour remplir la colonne c de la section 8 intitulée « Valeur des stocks de cultures et capacité de production ». Vous trouverez cette liste à la page 71 du présent guide.
  
  
• Liste des codes de dépenses: Utilisée pour remplir les sections 10 et 12 du formulaire, lesquelles s'intitulent respectivement « Intrants achetés » et « Comptes créditeurs ». Vous la trouverez à la page 71 du présent guide.
  
  
• Liste de produits: Fournit les codes et les descriptions des produits pour les sections 10, 11 et 12 du formulaire. Vous trouverez cette liste à la page 37 du présent guide.
  
  
• Liste des paiements au titre du programme: Précise les codes et les descriptions à utiliser pour remplir la section 11 intitulée « Produits reportés et comptes débiteurs ». Vous la trouverez à la page 40 du présent guide.
  
  
• Liste concernant la capacité de production: Précise les codes et les unités servant à déclarer les « autres » produits, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas énumérés à la section 9 de l'État A, soit la section « Capacité de production pour le bétail ». Vous la trouverez à la page 72 du présent guide.

Prix de fin d'exercice (PFE) des produits marqués d'un « X » dans la Liste des codes de stock

Vous n'êtes pas tenu d'indiquer les prix de fin d'exercice (PFE) aux sections 7 et 8 du formulaire pour les produits qui sont marqués d'un « X » dans la Liste des codes de stock inhérente à votre province ou territoire.

Dans la liste des prix du programme Agri-stabilité, vous trouverez les PFE des produits mentionnés dans la liste des codes de stock. L'administration se servira de PFE pour traiter vos formulaires.

La liste des prix du programme Agri-stabilité n'est pas expédiée par la poste aux participants de ce même programme. En effet, conformément à la politique du gouvernement canadien visant à réduire la consommation de papier, nous nous efforçons d'atténuer notre impact sur l'environnement et d'économiser en offrant de plus en plus d'information en ligne. Par conséquent, la liste des prix est disponible sur demande seulement ou peut être téléchargée sur le site Web de l'administration.

Si vous jugez que les PFE de la liste des prix du programme Agri-stabilité ne s'appliquent pas à votre exploitation agricole, vous pouvez alors utiliser des PFE différents, à condition de démontrer que vous répondez à l'un ou l'autre des critères suivants :

• votre produit diffère considérablement de celui qui est mentionné dans la liste de prix;
  
• votre méthode de commercialisation diffère considérablement des pratiques générales de commercialisation décrites dans la liste de prix.

Dans chacun de ces cas, vous pouvez proposer des PFE basés sur les ventes et les achats de produits particuliers effectués en votre nom dans les 30 jours précédant ou suivant la fin de votre exercice. Pour que les PFE que vous demandez soient acceptés, il vous faut soumettre à votre administration une copie des reçus ou des pièces justificatives, ainsi que le formulaire Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et demande de redressement. Assurezvous d'envoyer le formulaire et les pièces justificatives à votre administration en même temps que votre formulaire ou pendant votre période de rajustement. Pour obtenir plus d'information au sujet des rajustements, veuillez consulter le Manuel du programme Agri-stabilité, disponible auprès de l'administration ou sur le site Web du programme.

L'administration se réserve le droit de déterminer si les PFE soumis sont raisonnables pour l'ensemble de vos stocks.

Prix de fin d'exercice (PFE) des produits ombragés de la Liste de codes de stock

Vous devez fournir des PFE pour les stocks de cultures et de bétail qui sont ombragés dans la Liste des codes de stock inhérente à votre province ou territoire. Les PFE fournis doivent être établis en fonction des prix du marché estimés à la fin de l'exercice. Vous n'êtes pas tenu de fournir des documents à l'appui des prix fournis pour les produits en question. Toutefois, en le faisant vous aidez l'administration à traiter vos formulaires et vous augmentez la probabilité que vos prix soient acceptés. La documentation à l'appui comprend :

• les reçus pour la vente ou l'achat de produits;
• des renseignements sur les prix fournis par des offices de commercialisation compétents.

Si vous décidez de soumettre de la documentation à l'appui, celle-ci doit être présentée à votre administration accompagnée du formulaire Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et demande de redressement. Envoyez le formulaire et les pièces justificatives à votre administration en même temps que vous envoyez votre formulaire au Centre fiscal de Winnipeg (ou à l'administration, si vous êtes un Indien inscrit) ou pendant votre période de rajustement. Ainsi, vous vous assurez que votre administration est en possession des documents susmentionnés au moment du traitement de votre formulaire. L'administration se réserve le droit de déterminer si les PFE soumis sont raisonnables pour l'ensemble de vos stocks.

Les prix établis pour les provinces sont recueillis par Statistique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), la Commission canadienne du blé (CCB), les ministères provinciaux de l'Agriculture et différents groupements de producteurs.

Produits biologiques

Les agriculteurs qui déclarent des produits biologiques dans leur demande doivent être en mesure de fournir, sur demande, une certification biologique à l'administration.

Bail à cheptel

Si vous participez à un régime de bail à cheptel ou si vous êtes copropriétaire d'un animal, déclarez seulement votre part (p. ex., un demi taureau).

Preneur à bail: Si vous louez un troupeau de reproduction mais ne réclamez qu'un certain pourcentage de la production de veaux de l'année, ne déclarez que le nombre de veaux qui vous reviennent, au moyen du code 8134 - Femelles de reproduction louées (non achetées).

Exemple:
Si vous louez 100 vaches, mais ne gardez que 60 p. 100 des veaux, inscrivez seulement 60 vaches sous le code 8134 - « Femelles de reproduction louées (non achetées) ». Déclarez aussi le nombre de veaux correspondant (selon les dispositions du bail à cheptel) en utilisant le code correspondant à leur catégorie de poids.

Bailleur: Si vous possédez des vaches que vous louez en ne réclamant qu'un certain pourcentage de la production de veaux de l'année, déclarez toutes les vaches au moyen des codes correspondants de la Liste des codes de stock. N'utilisez pas le code 8134 - « Femelles de reproduction louées (non achetées) ». Déclarez aussi le nombre de veaux correspondant (selon les dispositions du bail à cheptel) en utilisant le code correspondant à leur catégorie de poids.

Comment remplir les colonnes

Colonnes a et b: Déclarez tous les animaux que vous aviez en stock à la fin de votre exercice 2010. Déclarez les classes de bétail séparément. Utilisez la Liste des codes de stock pour repérer le code et la description qui correspondent à chaque classe de bétail.

Colonne c: Déclarez le nombre de têtes de chaque classe de bétail en stock à la fin de l'exercice 2010.

Nota: N'arrondissez pas les nombres et ne décalrez pas la valeur monétaire des bêtes.

Colonne d: Vous devez fournir un PFE seulement pour les catégories et les espèces de bétail qui sont ombragées dans la Liste des codes de stock. Si la catégorie du bétail est marquée d'un « X » dans la liste, n'inscrivez rien dans cette colonne, à moins que vous ne répondiez aux critères pour soumettre votre propre prix.

Cultures ou fourrage reportés de l'exercice 2009, mais non semés ni produits pendant l'exercice 2010

Si, à la fin de l'exercice 2009, vous aviez des stocks de cultures que vous avez cessé de produire en 2010, remplissez les colonnes a à c de la section 8 et inscrivez « 0 » dans les colonnes « Acres » et « Quantité produite ». S'il y a lieu, inscrivez le montant des stocks de fermeture dans la colonne f.

Propriétaires fonciers et métayers

Si vous êtes métayer, déclarez seulement votre part des acres et de la production. Les propriétaires fonciers ne sont pas admissibles, à moins que leur part des revenus admissibles ne corresponde à leur part des dépenses admissibles. Il s'agit alors d'une coentreprise.

Exemple:
Richard loue à Jean 300 acres à la condition de recevoir le tiers de la récolte et de payer le tiers des dépenses admissibles. En 2010, la terre louée produit 300 tonnes de blé. Jean, le métayer, déclare alors 200 acres et 200 tonnes de blé (soit les deux tiers de la superficie et de la production). Richard, le propriétaire foncier, déclare 100 acres et 100 tonnes de blé (soit le tiers de la superficie et de la production).

Produits de la Commission canadienne du blé (CCB)

Produits mis en marché par la CCB sont évalués selon l'option de paiement anticipé à 100 p. 100 (OPA 100), lorsque le contexte s'y prêtre, ou sinon selon l'option des perspectives de rendement (PR). L'OPA 100 et les PR correspondent au montant estimatif maximal qu'un producteur peut recevoir à la fin de l'exercice. Les valeurs de l'OPA sont fondées sur les PR de la CCB et sont rajustées au moyen d'un facteur d'actualisation.

Dans le cas des produits mis en marché par la CCB, il faut rajuster les comptes débiteurs pour calculer la différence entre le prix unitaire initial et l'OPA ou les PR de chaque produit de la CCB.

L'administration calcule automatiquement le rajustement selon les renseignements inclus dans votre formulaire. Toutefois, vous pouvez choisir de remplir la feuille de calcul du rajustement des comptes débiteurs de la CCB, qui fournit des renseignements supplémentaires à l'égard du calcul du rajustement. Cependant, si vous utilisez la feuille de calcul pour rajuster vos comptes débiteurs, vous devez la soumettre chaque année. Par conséquent, si vous avez utilisé une feuille de calcul en 2009, vous devez alors en remplir une pour l'année 2010. Consulter la page 33 pour obtenir des précisions sur la feuille de calcul du rajustement des comptes débiteurs de la CCB.

Cultures horticoles périssables

Dans le cas des cultures horticoles considérées comme des cultures horticoles périssables pour les besoins des programmes (culture horticole ou floriculture qui pourrit ou moisit facilement et qui ne peut être stockée pendant plus de dix mois, comme les pommes de terre, les pommes et les carottes), les rajustements sont effectués en fonction des comptes débiteurs, et non de la valeur des stocks.

Ne déclarez pas les stocks de fermeture des cultures horticoles périssables dans cette partie. Inscrivez seulement la quantité produite pendant votre exercice 2010. Ne reportez pas la production de l'exercice précédent.

Utilisez la section 11 de votre État A, intitulée « Produits reportés et comptes Débiteurs », pour déclarer les revenus découlant de la vente de cultures produites en 2010, mais qui seront reçus en 2011.

Acres non ensemençables

Déclarez le nombre d'acres que vous comptiez ensemencer, mais que vous n'avez pu ensemencer durant l'année de programme à cause d'un excès d'humidité ou d'une sécheresse, à la ligne 16 « Acres non ensemençables ».

Déclarez le nombre d'acres en jachère ou servant de pâturage ou encore inutilisables, aux lignes 17, 18 et 19.

Acres inutilisables

Si vous avez cultivé un produit que vous pensiez pouvoir récolter au cours de l'année de programme, mais que vous avez été incapable de récolter pour des raisons indépendantes de votre volonté, déclarez le produit et le nombre d'acres, puis inscrivez une production de « zéro ». Les cultures sous neige ne sont pas incluses dans cette section. Les détails concernant la « Cultures sous neige » se trouvent ci après.

Cultures sous neige

Si, à la fin de l'année de programme 2010, vous n'avez pas été en mesure de récolter une partie ou la totalité de vos cultures en raison de la neige, veuillez indiquer le nombre d'acres de cultures sous neige à titre de production. Déclarez le nombre d'acres en prenant soin de consigner le code de stock applicable à la culture visée, ainsi que votre production estimative pour l'année suivante (si la culture était irrécupérable, indiquez « zéro » pour la quantité).

Une fois cette opération terminée, utilisez le code 6826 - « Indemnité pour perte de récolte » pour déclarer le nombre total d'acres (peu importe le produit) de cultures ensevelies sous la neige.

Exemple:
Vous avez ensemencé 350 acres au total, soit 100 acres de canola et 250 d'orge. Vous avez pu récolter 80 acres de canola et 200 acres d'orge avant que le reste ne soit enseveli sous la neige. Inscrivez, dans la section sur les stocks de cultures, 100 acres de canola et 250 acres d'orge, ainsi que la quantité réelle récoltée sur ces superficies. Déclarez ensuite 70 acres de cultures sous neige sous le code 6826 - « Indemnité pour perte de récolte ».

Culture sur pied et non récoltées

Si votre fin d'exercice tombe à une période de l'année où votre exploitation compte toujours des cultures sur pied (p. ex., le 31 juillet), n'incluez pas ces cultures dans vos stocks.

Si votre fin d'exercice tombe à une période de l'année où les cultures sont parfois encore sur pied parce que vous n'avez pas pu terminer la récolte (p. ex., le 30 septembre), vous devez inclure les cultures sur pied dans vos stocks. Les cultures d'automne et d'hiver entrent aussi dans cette catégorie.

Une fois la récolte déclarée à l'aide du code de stock approprié, utilisez le code 6826 - « Indemnité pour perte de récolte » pour déclarer le nombre total d'acres (peu importe le produit) où se trouvaient encore des cultures sur pied à la fin de l'exercice.

Exemple:
Vous avez ensemencé au total 400 acres de lin. Vous avez réussi à en récolter 250 avant la fin de l'exercice, ce qui laisse 150 acres de cultures sur pied. Inscrivez, dans la section sur les stocks de cultures, 400 acres de lin et la quantité réelle obtenue de ces superficies. Déclarez ensuite 150 acres de cultures sur pied à l'aide du code 6826 - « Indemnité pour perte de récolte ».

Andains

Si, comme pratique de gestion, vous utilisez les andains pour allonger la saison de pâturage, inscrivez le nombre d'acres que vous utilisez pour cette méthode à l'aide du code 5588. Indiquez votre production prévue (en tonnes) et les andains qui restent à la fin de l'exercice comme stock final.

Cultures comportant plusieurs étapes

Si vous produisiez des cultures comportant plusieurs étapes, déclarez toutes les acres utilisées pour ces cultures, et ce, même si aucune production n'est prévue pour l'année de programme. Utilisez les codes de la liste des codes de stock correspondant à l'étape de production pour l'année de programme.

Les cultures comportant plusieurs étapes sont les pommes, les bleuets (gros et nains), les canneberges, le raisin, les cerises douces, les arbres de Noël, le gazon en plaques, l'échinacée et le ginseng.

Densité de plantation - Pommes et cerises douces de la Colombie Britannique

Des représentants provinciaux communiqueront avec les agriculteurs de la Colombie-Britannique qui déclarent une production de pommes ou de cerises douces à la section 8 afin de recueillir des renseignements détaillés sur les variétés de fruit, l'âge des arbres producteurs et la densité de plantation de ceux-ci.

Producteurs de petits fruits

Dans le cas des exploitations agricoles qui pratiquent la récolte précoce des petits fruits, une autre plantation n'est pas exclue. Dans ce cas, si vous comptez récolter deux produits au cours de la même année de programme, vous devez déclarer le nombre d'acres cultivées et la production pour chaque produit à la section 8.

Producteurs de gazon en plaques

Déclarez le nombre total d'acres ensemencés (non seulement le nombre d'acres récoltées) en tenant compte de la période d'établissement du gazon. Référez-vous à la liste des codes de stock de la page 43 du présent guide pour prendre connaissance des codes à utiliser pour déclarer les acres de tourbe.

Exemple 1:
Vous avez ensemencé 150 acres à la fin de 2009 mais vous ne les avez récoltées qu'en 2011. Déclarez les 150 acres en utilisant le code 6941 (gazon en plaques, acres ensemencées).

Exemple 2:
Vous avez ensemencé 150 acres en 2009 mais vous ne les avez récoltées qu'en 2011. Déclarez les 150 acres en utilisant le code 6943 (gazon en plaques, acres en culture).

Nota: Les producteurs des régions suivantes de la Colombie-Britannique doivent utiliser le code 6937 (gazon en plaques, acres récoltées - régions côtières de Colombie-Britannique) pour déclarer leurs acres de gazon en plaques.

• Capital (17)
• Cowichan Valley (19)
• Nanaimo (21)
• Alberni-Clayoquot (23)
• Comox-Strathcona (25)
• Powell River (27)
• Fraser Valley (9)
• Greater Vancouver (15)
• Sunshine Coast (29)
• Squamish-Lillooet (31)

Si vous avez plus d'une récolte dans un exercice, n'inscrivez qu'une fois le nombre d'acres.

Comment remplir les colonnes

Colonnes a et b: Déclarez toutes les cultures que vous avez produites ou aviez en stock à la fin de l'exercice. Déclarez chaque catégorie ou variété séparément (p. ex., liste no 1, blé 15 p. 100 sur une ligne et blé 12,5 p. 100, sur une autre). Utilisez la liste des codes de stock pour connaître le code et la description de chaque produit. N'indiquez rien si votre produit ne figure pas dans la liste.

Colonne c: Inscrivez le code de l'unité de mesure utilisée pour votre produit. Indiquez la quantité en unités de mesure (p. ex., tonnes) et non en dollars. Utilisez la même unité de mesure pour toutes les données d'une même ligne. Consultez la liste des codes d'unités de mesure pour utiliser le bon code.

Colonne d: Déclarez le nombre d'acres utilisées pour produire chaque culture. Ne déclarez que le nombre d'acres ayant produit ou qui auraient dû produire des cultures au cours de l'année de programme.

Les producteurs de cultures comportant plusieurs étapes doivent indiquer toutes les acres utilisées pour ces cultures (et ce, même si aucune production n'est prévue) en tenant compte de la période d'établissement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les cultures comportant plusieurs étapes à la page précédente.

Dans le cas de produits dont la quantité n'est pas exprimée en nombre d'acres, déclarez la production selon l'unité de mesure normalement utilisée pour le produit en question. Par exemple :

• les serriculteurs doivent utiliser le mètre carré pour déclarer la superficie en production;
• les acériculteurs doivent déclarer leurs entailles en centaines. Par exemple, si vous avez 350 entailles, vous devez déclarer 3,5.

Colonne e: Déclarez la quantité de cultures produites au cours de l'année de programme.

Colonne f: Déclarez la quantité de culture restante à la fin de votre exercice.

Colonne g: Si le produit que vous déclarez est ombragé pour votre province ou votre territoire sur la liste des codes de stock, vous devez indiquer un prix de fin d'exercice (PFE) pour déclarer la valeur des cultures. Si le produit que vous déclarez est marqué d'un « X » pour votre province ou territoire, n'inscrivez rien dans la colonne des PFE, à moins que vous ne répondiez aux critères pour soumettre votre propre prix.

Bail à cheptel

Si vous louez des animaux sans toucher la totalité des revenus générés par ceux-ci, ne déclarez que votre part déterminée dans le bail.

Par exemple, si vous louez 100 vaches mais ne gardez que 60 p. 100 de la production de veaux de l'année, déclarez 60 vaches et suivez les directives qui suivent concernant les éleveurs-naisseurs.

Animaux productifs

Comment remplir les colonnes

Paiements de la Commission canadienne du blé

Les rajustements et les paiements provisoires et finals de la CCB, ainsi que tous les paiements reçus pour des produits regroupés, ne doivent pas être déclarés dans cette section de l'État A, sauf si vous avez demandé à la CCB de reporter un paiement à l'exercice suivant.

Exploitants de parcs d'engraissement à forfait

Déclarez à la ligne 246 les montants dus pour l'engraissement de bétail.

Programme de retrait des bovins gras

Si vous avez reçu ou recevrez un paiement au titre du Programme de retrait des bovins gras pour des bovins non vendus à la fin de votre exercice, vous devez déclarer, dans cette section du formulaire, la partie des paiements reçus ou à recevoir, à titre de compte débiteur pour votre exercice.

Exemple:
Si la date de retrait est fixée au 1er décembre 2010 et que le coût quotidien par tête pour nourrir un animal est établi à 1,50 $ (prix à l'enchère), un producteur dont l'exercice se termine le 31 décembre devrait recevoir un montant de 46,50 $ par tête (31 jours × 1,50 $ = 46,50 $). Déclarez cette somme à titre de compte débiteur dans cette section du formulaire.

Programme de retrait des veaux d'engraissement

Les paiements au titre de ce programme sont considérés comme des revenus pour l'année au cours de laquelle ils sont versés.

Reports des paiements pour les régions frappées de sécheresse visées par règlement et report des paiements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Si vous avez reporté, de l'exercice 2010 au suivant, des paiements de l'ACIA ou des paiements pour une région frappée de sécheresse visée par règlement, inscrivez le montant reporté. Consultez le tableau « Codes des montants reportés pour bétail - RSFVR et ACIA » à la page 16.

Cultures horticoles périssables

Dans le cas des cultures horticoles considérées comme des cultures horticoles périssables aux fins du programme Agri-stabilité (c. à-d. culture horticole ou fl oricole qui pourrit ou moisit facilement et qui ne peut pas être stockée pendant plus de dix mois, comme les pommes de terre, les pommes et les carottes), les rajustements sont effectués en fonction des comptes débiteurs et non de la valeur des stocks.

Déclarez le montant total des ventes réelles de votre récolte de 2010 conclues en 2011 à titre de compte débiteur de fin d'exercice, une fois que la récolte de 2010 a été entièrement écoulée.

Vous devez envoyer l'État A dûment rempli au plus tard à la date d'échéance des programmes pour 2010. Si vous n'avez pas écoulé toute votre récolte de cultures périssables de 2010 ou si vous n'avez pas reçu tous vos revenus pour l'année de programme 2010 au moment de remplir votre État A, utilisez le code 4999 - « Produits périssables - report non déclaré », et laissez en blanc la colonne des comptes débiteurs de fin d'exercice. Votre État A sera ainsi reçu avant la date d'échéance, et l'administration sera informée de l'existence d'un compte débiteur. Communiquez à l'administration la valeur de vos comptes débiteurs de fin d'exercice dès que vous la connaîtrez. L'administration ne pourra pas traiter votre formulaire tant que vous ne lui aurez pas fournicette information.

Comment remplir les colonnes

Éleveurs et exploitants de parcs d'engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Inscrivez, en utilisant le code 571, la valeur des aliments préparés et des compléments protéiques que vous n'aviez pas payés à la fin de votre exercice.

Éleveurs ayant recours à l'engraissement à forfait

Inscrivez les dépenses liées à l'engraissement à forfait et impayées à la fin de votre exercice en utilisant le code 573.

Éleveurs d'animaux à fourrure qui achètent des aliments préparés

En utilisant le code 574, déclarez le montant impayé à la fin de votre exercice pour des aliments préparés et des compléments protéiques.

Comment remplir les colonnes

Autres renseignements sur le programme Agri-stabilité

Feuilles de rajustement des comptes débiteurs de la CCB: Les produits mis en marché par la CCB sont évalués selon l'option de paiement anticipé à 100 p. 100 (OPA 100), lorsque le contexte s'y prêtre, ou sinon selon l'option des perspectives de rendement (PR). L'OPA 100 et les PR correspondent au montant estimatif maximal qu'un producteur peut recevoir à la fin de l'exercice. Les valeurs de l'OPA sont fondées sur les PR de la CCB et sont rajustées au moyen un facteur d'actualisation.

Dans le cas des produits mis en marché par la CCB, il faut rajuster les comptes débiteurs pour calculer la différence entre le prix unitaire initial et l'OPA ou les PR de chaque produit de la CCB.

L'administration calcule automatiquement le rajustement selon les renseignements inclus dans votre formulaire. Toutefois, vous pouvez choisir de remplir la feuille de calcul du rajustement des comptes débiteurs de la CCB, qui fournit des renseignements supplémentaires à l'égard du calcul du rajustement. Cependant, une fois que vous avez utilisé la feuille de calcul pour rajuster vos comptes débiteurs, vous devez la soumettre chaque année. Par conséquent, si vous avez utilisé une feuille de calcul en 2008, vous devez alors en remplir une pour l'année 2010. L'administration ne calculera pas vos paiements au titre du programme Agri-stabilité pour 2010 sans ces renseignements.