Agri-stabilité : Marges de référence établies selon la comptabilité d'exercice
En vertu du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), qui était fondé sur la marge, la marge pour l'année de programme des producteurs qui produisaient leur déclaration de revenus à l'Agence du revenu du Canada selon la méthode de comptabilité de caisse était rajustée afin de tenir compte de la variation des stocks, des comptes débiteurs et créditeurs et des intrants achetés. Les années de référence étaient toutefois calculées en fonction de la comptabilité de caisse.
À compter de 2007, dans le cadre du programme Agri-stabilité, une partie ou la totalité des marges de référence des producteurs doit être calculée à l'aide de la méthode hybride d'évaluation des stocks (prix de début d'exercice [P1] et prix de fin d'exercice [P2]). Ce rajustement en fonction de la comptabilité d'exercice permet d'assurer l'uniformité de l'évaluation des revenus pour l'année de programme et les années de référence.
Calcul de la marge de référence pour 2007 selon la comptabilité d'exercice
Dans le cas de l'année de programme 2007, l'Administration calcule les années de référence du producteur au moyen de la méthode hybride d'évaluation des stocks, et ce, pour toutes les années pour lesquelles l'Administration possède déjà les renseignements nécessaires (si le producteur a déjà soumis ces renseignements dans le cadre du PCSRA pour les années de programme précédentes).
Par exemple, si un producteur a présenté une demande pour 2003 et 2005, mais non pour 2004, on peut toujours calculer sa marge de référence rajustée pour 2004 en utilisant les stocks de la fin de l'exercice 2003 et les stocks du début de l'exercice 2005.
Même si le producteur n'est pas obligé de soumettre les renseignements concernant les années manquantes pour les fins des calculs relatifs à l'année de programme 2007, il peut choisir de le faire. Les producteurs qui souhaitent soumettre ces renseignements peuvent obtenir la feuille de calcul Marge de référence calculée selon la méthode de la comptabilité d'exercice modifiée. Si un producteur choisit d'utiliser cette feuille de calcul, il doit soumettre les renseignements concernant toutes les années manquantes.
À compter de l'année de programme 2008, il sera obligatoire d'établir la marge de référence selon la comptabilité d'exercice. Les producteurs concernés devront donc soumettre les renseignements relatifs à toutes les années manquantes pour que leur marge de référence soit calculée.
Conséquences de l'utilisation de la méthode de comptabilité d'exercice modifiée
En vertu des programmes précédents, qui étaient fondés sur la marge, la méthode de comptabilité d'exercice modifiée (MCEM) était une option qui permettait au producteur de rajuster sa marge de référence en fonction des variations nettes des stocks, des produits reportés et des comptes débiteurs et créditeurs durant sa période de référence.
Si vous avez précédemment présenté une demande pour la MCEM dans le cadre du PCSRA et que les renseignements fournis ont été utilisés pour rajuster votre marge de référence, ceux-ci continueront d'être utilisés dans le calcul du rajustement de votre marge de référence.
Si vous avez précédemment présenté une demande, mais que les renseignements fournis n'ont pas été utilisés pour rajuster votre marge de référence, l'Administration ne peut pas utiliser ceux-ci pour calculer votre marge de référence selon la MCEM. Vous devrez soumettre les renseignements relatifs aux années de référence manquantes pour le calcul du rajustement de votre marge de référence et des paiements de programme pour l'année de programme 2008.
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