Le processus de demande

Critères d'admissibilité

Peuvent participer à Agri-stabilité, les particuliers, les coopératives et les sociétés. Pour être admissible, il faut:

• s'être adonné à l'agriculture pendant au moins six mois consécutifs au cours de l'année de programme et avoir déclaré des revenus (ou des pertes) agricoles à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt;
• avoir terminé (ou tenté de terminer) un cycle de production au cours de l'année de programme.

Un Indien inscrit qui exploite une entreprise agricole dans une réserve au Canada peut participer à Agri-stabilité. Pour être admissible, il doit fournir les renseignements qu'il aurait autrement fournis aux fins d'une déclaration de revenus pour l'année du programme et les années de référence, se conformer à tous les autres critères d'admissibilité et respecter les dates limites du programme.

Note : Si ces documents ne sont pas disponibles, on évaluera le revenu historique de la ferme en fonction des renseignements pour l'année courante. Les participants doivent remplir une fiche de capacité de production. Pour de plus amples renseignements ou une copie de cette fiche, veuillez communiquer avec nous au numéro indiqué plus loin.

Les Indiens inscrits qui exercent des activités agricoles dans une réserve ne sont pas tenus de déclarer leur revenu agricole, ou leur perte, à l'Agence du revenu du Canada, aux fins de l'impôt, conformément à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Les renseignements fournis à l'administration d'Agri-Stabilité servent exclusivement au calcul des prestations au titre du programme, et ne sont ni utilisés, ni conservés par l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Comment présenter une demande

Si vous n'avez jamais participé au programme :

La trousse du nouveau participant comprend les formulaires que vous devrez remplir et renvoyer pour pouvoir participer au programme. Les renseignements obtenus servent à produire un avis d'inscription, qui contient l'information sur le droit que vous devrez payer pour pouvoir participer.

Si vous désirez participer au programme Agri-stabilité, demandez une trousse des nouveaux participants en communiquant avec nous au numéro sans frais 1-866-367-8506 ou complétez le formulaire de demande en ligne. Les lignes sans frais sont ouvertes du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNC).

Les nouveaux participants ont jusqu'au 30 avril 2013 pour demander une trousse du nouveau participant s'ils veulent participer au programme en 2013.

Remarque : Si la date d'échéance tombe sur un samedi ou dimanche, vous aurez jusqu'au jour ouvrable suivant pour demander une Trousse du nouveau participant.

La date limite des nouveaux participants pour demander une trousse des nouveaux participants pour l'année 2012 était fixée au 30 avril 2012.

Agri-stabilité est exécuté par le gouvernement fédéral au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'au Yukon. Les renseignements fournis sur ce site ont trait aux dates limites et autres précisions portant sur l'exécution du programme et ne visent que les provinces ci-dessus.

Si vous habitez en Colombie-Britannique (en anglais seulement), Saskatchewan (en anglais seulement), Alberta (en anglais seulement), en Ontario, au Québec, ou à l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement), c'est la province qui se charge d'exécuter le programme. Veuillez visiter les sites de vos administrations provinciales respectives en utilisant les liens ci-dessus.