Le processus de demande
Critères d'admissibilité
Qui est admissible?
Les producteurs agricoles admissibles à un prêt en vertu de la LCPA comprennent :
- les producteurs agricoles établis;
- les producteurs agricoles débutants ou en démarrage (moins de 6 années d'exploitation);
- les producteurs agricoles qui reprennent l'exploitation de la ferme familiale;
- les coopératives agricoles détenues par une majorité de producteurs membres (50 % + 1).
De plus, l'emprunteur doit :
- répondre aux définitions d'agriculteur et d'agriculture comme décrits ci-après, en vertu de la présente Loi.
- utiliser le prêt à une fin admissible conformément au programme.
Un producteur agricole peut appartenir aux types suivants s'il pratique ou désire pratiquer l'exploitation agricole au Canada :
- une personne;
- une société de personnes;
- une compagnie;
- une association coopérative.
L'« exploitation agricole » se définit comme suit :
- la production de végétaux de plein champ, cultivés ou non, et de plantes horticoles;
- l'élevage de bétail, de volaille et d'animaux à fourrure;
- la production d'œufs, de lait, de miel, de sirop d'érable, de tabac, de bois provenant de lots boisés, de laine et de plantes textiles et fourragères;
- la production ou l'élevage de tout autre végétal ou animal prévu par règlement.
Admissibilité au prêt
Les coûts suivants sont admissibles aux prêts selon la LCPA.
Biens immobiliers :
- Achat de terres;
- Construction, réfection ou modification et agrandissement de tout bâtiment ou structure d'une exploitation agricole;
- Achat, déménagement et établissement sur une exploitation agricole composée de structures achevées ou partiellement achevées et, s'il y a lieu, achèvement des structures installées.
Tout autre objectif admissible à un prêt
- Achat, installation, modification, réaménagement majeur ou rénovation majeure :
- outils, composantes, appareils et machines de toutes sortes généralement non fixés à des biens immobiliers ou immeubles;
- machines et appareils de production ou de distribution d'électricité, fixés ou non à des biens immobiliers ou immeubles.
- Achat de bétail, lequel améliore à long terme une exploitation agricole (c.-à-d. animaux reproducteurs), notamment :
- chevaux et autres équins;
- bovins, ovins, caprins et autres ruminants;
- porcins, volaille, abeilles et animaux à fourrure;
- tout autre animal admissible.
- Érection ou construction de clôtures ou ouvrages de canalisation.
- Défrichement, démolition, irrigation et remise en état de terres.
- Conservation du sol, prévention de l'érosion du sol par la plantation d'arbres et de brisevent.
- Rénovation ou réaménagement de clôtures au coût de 2 000 $ et plus.
- Achat et plantation d'érables pour la production de sirop d'érable et achat et plantation d'arbres fruitiers, d'arbres de Noël ou de ginseng, au coût de 2 000 $ et plus.
- Construction d'une route ou d'une entrée sur une exploitation agricole.
- Droits de cession immobilière, relevés, évaluations et frais juridiques liés à l'achat de terres supplémentaires.
- Achat d'actions pour les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles.
- Regroupement ou refinancement de prêts obtenus en vertu de la LPAACFC et de la LCPA auprès de l'établissement de crédit ayant émis les prêts, ainsi que les prêts provenant d'un tiers initialement destiné aux objectifs admissibles en vertu de la LPAACFC ou de la LCPA.
Non-admissibilité au prêt
Les coûts suivants ne sont pas admissibles aux prêts selon la LCPA.
- Améliorations à la résidence familiale.
- Achats de contingents de toutes sortes.
- Prêts d'exploitation et prêts pour l'achat de bétail à engraissement à court terme.
- Regroupement des prêts courants d'un prêteur.
Comment présenter une demande
Comment soumettre une demande
La demande doit être soumise à un établissement de crédit autorisé à octroyer des prêts conformément aux dispositions de la LCPA. Les institutions autorisées sont :
- les banques à charte;
- les coopératives de crédit;
- les caisses populaires;
- les sociétés de fiducie;
- les compagnies de prêts;
- les compagnies d'assurance;
- toute autre organisation autorisée.
Les institutions financières doivent porter la même attention et se montrer aussi prudentes dans la gestion des prêts accordés en vertu de la LCPA que dans celle de leurs activités courantes. Ce programme a été conçu pour donner aux institutions financières la capacité de tenir compte de la LCPA dans leurs services de prêts courants, tout en offrant des prêts garantis par le gouvernement aux producteurs et aux coopératives agricoles.
Les achats qui ont déjà été effectués sont admissibles à un prêt en vertu de la LCPA si le bénéficiaire dépose sa demande, dans un délai de 60 jours, auprès d'un établissement autorisé par la LCPA. Un agriculteur débutant doit être prêt à présenter à l'établissement de crédit un plan d'entreprise et/ou un formulaire d'impôt faisant état d'un revenu agricole nul et/ou de dépenses agricoles nulles pour au moins une des six dernières années.
Les coopératives agricoles devront être prêtes à produire une déclaration fiscale faisant état d'un revenu agricole et/ou de dépenses agricoles pour 50 % + 1 de leurs membres ou une attestation notariée de l'affiliation de leurs membres.
Résumé
Les formulaires suivants vous permettent d'accéder aux renseignements nécessaires pour faire une demande de prêt en vertu de la LCPA.
Taux d'intérêt maximaux
Les intérêts qui sont calculés selon un taux variable ne peuvent dépasser le taux préférentiel de l'établissement de crédit de plus de 1 %.
Le taux d'intérêt sur les prêts à terme fixe ne peut dépasser le taux hypothécaire de l'établissement de crédit de plus de 1 %.
Modalités de remboursement
La durée maximale du prêt est de 10 ans, mais elle est de 15 ans pour l'achat de terres.
Frais
Les producteurs agricoles doivent acquitter des droits d'inscription et de garantie du prêt en vertu de la LCPA établis à 0,85 % du montant du prêt. L'établissement de crédit peut également imputer des frais d'administration de 0,25 % du montant du prêt pour ceux qui s'élèvent jusqu'à 250 000 $ (pour un maximum de 250 $) ou de 0,1 % du montant du prêt pour ceux qui s'élèvent à plus de 250 000 $.
En vertu de la LCPA, le gouvernement fédéral garantit au prêteur le remboursement de 95 % du prêt, tant que les dispositions de la loi et des règlements connexes sont respectées.
Les institutions financières doivent porter la même attention et se montrer aussi prudentes dans la gestion des prêts accordés en vertu de la LCPA que dans celle de leurs activités courantes. Ce programme a été conçu pour donner aux institutions financières la capacité de tenir compte de la LCPA dans leurs services de prêts courants, tout en offrant des prêts garantis par le gouvernement aux producteurs et aux coopératives agricoles.
Formats de rechange
Aide sur les formats de rechange
Demande d'enregistrement de prêt et acquittement de droits (Annexe 1) (Version PDF, 686 Ko)Demande d'examen des modalités de prêt (Annexe 2) (Version PDF, 579 Ko)
Rapport sur les défauts de paiement (Annexe 3)(Version PDF, 577 Ko)
Demande d'indemnisation pour perte (Annexe 4) (Version PDF, 722 Ko)
Avis d'accessibilité
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