Fonds binational États-Unis - Israël pour la recherche et le développement en agriculture

I. But

1. Le but du présent protocole d'entente est de fournir un cadre visant à susciter une recherche coopérative et axée sur des mandats entre des chercheurs du Canada et d'Israël, et fondé sur le principe selon lequel les chercheurs effectueront de la recherche conjointe en agriculture dans des domaines prédéterminés hautement prioritaires à la fois pour le Canada et pour Israël;
2. Une collaboration de cette nature accroîtra les retombées économiques de chaque dollar investi, avec une collaboration synergique qui augmentera davantage cette valeur.
3. Le présent protocole d'entente constitue une entente de bonne volonté qui reflète la compréhension actuelle des participants en ce qui a trait aux points décrits dans le présent document, et il ne crée pas d'obligations juridiques en vertu du droit international.

II. Objectifs

Le présent protocole d'entente a les objectifs suivants :

1. Procurer aux chercheurs en agriculture et aux établissements des occasions d'échanger de l'information scientifique et de faciliter les échanges entre les chercheurs;
2. Susciter la coopération scientifique et promouvoir la création de projets de collaboration entre les chercheurs en agriculture du Canada et d'Israël;
3. Augmenter les occasions de discuter de questions d'intérêt commun aux participants touchant la gestion de la science dans un contexte international.

III. Les domaines prioritaires

La collaboration prévue par le présent protocole d'entente peut toucher les domaines de la technologie et des sciences agronomiques qui présentent un intérêt mutuel et que les pays détermineront et approuveront. Le programme Canada-Israël financera des projets pertinents en agriculture dans les domaines scientifiques de pointe suivants :

1. Productions animales (viande et laitier)
   1. Compréhension des effets du stress sur le rendement des animaux
   2. Technologies de nutrition avancées
2. Gestion de l'eau en agriculture
   1. Menaces posées par le changement climatique
   2. Irrigation et gestion de l'eau
3. Santé par les aliments
   1. a. Technologies post-récolte
   2. Réduction des risques liés aux pesticides
   3. Agriculture biologique
   4. Génomique fonctionnelle (végétaux et animaux)
   5. Aliments fonctionnels

IV. Mise en oeuvre, coordination et processus d'évaluation

Le Scientifique en chef, Affaires internationales d'AAC et le directeur de la Division des sciences de la vie et des occasions spéciales de recherche du CRSNG travailleront avec le directeur administratif du BARD à la mise en oeuvre du présent protocole d'entente et des aspects administratifs subséquents du fonctionnement journalier du programme conjoint. Ils constitueront le Comité de gestion du programme (CGP).

Chaque pays créera un « comité d'évaluation » (Comité) constitué de chercheurs principaux ou de gestionnaires scientifiques d'universités et/ou d'établissements de recherche. Les membres canadiens seront nommés conjointement par le Scientifique en chef d'AAC aux Affaires internationales et le directeur de la Division des sciences de la vie et des occasions spéciales de recherche du CRSNG; les membres israéliens du Comité seront nommés par le directeur administratif de BARD. Le directeur administratif de BARD, le directeur de la Division des sciences de la vie et des occasions spéciales de recherche du CRSNG et le Scientifique en chef, Affaires internationales d'AAC seront des membres d'office du comité.

Le Comité aura une double mission. Au début, il fournira des conseils au Comité de gestion du programme et lui recommandera des lignes directrices et des procédures de fonctionnement, au besoin. Par la suite, le Comité recommandera les propositions à financer en utilisant les mêmes évaluations externes et un ensemble commun de critères et de facteurs de pondération pour chaque critère préparé par le CGP. Il sera interdit aux membres du Comité de présenter des propositions au programme pendant leur mandat.

Une fois que les propositions présentées auront été évaluées par des examinateurs externes et qu'elles auront été évaluées, cotées et classées en ordre de priorité simultanément et de façon indépendante par les comités du Canada et d'Israël, ces derniers feront des recommandations sur l'octroi d'une aide financière aux fins d'approbation par le CGP et par le Conseil d'administration du BARD. En cas de conflit entre les recommandations du Comité du Canada et celles du Comité d'Israël, le CGP prendra les décisions finales en se fondant sur les critères et la grille de pondération. Le cas échéant, le CGP invitera un représentant de l'Israel Agriculture Research Organization à participer à ses travaux. En cas de désaccord, le CGP invitera de un à trois experts de l'extérieur (de pays autres qu'Israël et le Canada) à donner leur avis sur les questions en litige et les priorités de financement en tenant compte des recommandations des comités, des évaluations externes, des critères et de la grille de pondération. Le CGP prendra ensuite la décision finale sur la foi de ces conseils et recommandations.

Les fonds israéliens seront acheminés par le BARD aux établissements de recherche d'Israël, alors que la part canadienne des projets sera financée directement par AAC pour couvrir les dépenses des chercheurs d'AAC et par le CRSNG pour ce qui est des subventions aux universités. Les participants seront conjointement responsables de l'administration du programme.

Après la signature du présent protocole d'entente, une demande de propositions qui comprendra des lignes directrices précises et des règlements touchant les demandeurs et les procédures de gestion des subventions sera élaborée et émise par le Comité de gestion du programme.

V. Dispositions de recherche coopérative, financement et propriété intellectuelle

1. Chaque activité devant être entreprise en vertu du présent protocole d'entente sera effectuée conformément à des projets spécifiques de recherche coopérative. À moins que les participants n'en décident autrement, chaque participant assumera les coûts de sa participation à toutes les activités de collaboration. Toutes les activités de collaboration seront réalisées sous réserve de la disponibilité des fonds, des ressources et du personnel de chaque participant, et elles seront réalisées conformément aux lois, aux règlements et aux politiques des pays respectifs des participants.
2. Chaque projet de recherche coopérative sera coordonné par le Comité de gestion du programme et sera signé conformément à la politique de chacun des participants avant qu'il ne débute. Le fondé de pouvoir sera responsable de toutes les activités entreprises au sein de son organisme respectif et il devra tenir le Comité de gestion du programme au courant du progrès et des résultats, chaque année.
3. Chaque projet de recherche coopérative qui sera proposé doit inclure les renseignements suivants : (1) le titre et les participants; (2) l'objectif; (3) la responsabilité des parties; (4) la planification de l'exécution; (5) l'engagement de chaque partie en matière de ressources; (6) les dispositions régissant l'amendement ou la mise à terme du projet; (7) la confidentialité; (8) les droits touchant la propriété intellectuelle, en tenant compte des engagements entre le Canada et les pays touchés par le présent protocole et de l'identification des lois et des règlements en vigueur; (9) l'approbation par un représentant des parties concernées avant le début du projet; (10) la participation possible d'autres partenaires que ceux cités dans le/ou reliés au présent protocole et associés au projet. Ces partenaires peuvent être à part entière, originalement du Canada, des États-Unis, d'Israël ou d'un autre pays.
4. Les participants conviennent que la collaboration scientifique en vertu du présent protocole d'entente sera publique et publiée dans des revues scientifiques reconnues sur la scène nationale ou internationale.
5. Les parties conviennent de ne pas commencer quelque travail que ce soit qui pourrait entraîner des droits de propriété intellectuelle avant que toutes les parties ne se soient entendues sur le paragraphe V(c) 7 et 8, intitulé « La confidentialité » et « Les droits touchant la propriété intellectuelle, en prenant en considération les engagements entre le Canada et les pays touchés par le présent protocole et l'identification des lois et des règlements en vigueur ».
6. Les droits liés à la propriété intellectuelle seront conformes aux lois de chaque pays participant. Les participants conviennent de plus qu'ils devront tous bénéficier de la propriété intellectuelle découlant des projets. L'intention est de faire en sorte que la recherche coopérative devant être réalisée en vertu du présent protocole d'entente qui touche des droits de propriété intellectuelle précise que chaque participant sera propriétaire, partout dans le monde, de tous les droits de propriété intellectuelle reliés aux résultats de la recherche effectuée par ses employés découlant des activités de recherche entreprises en vertu du présent protocole d'entente. La propriété des droits de propriété intellectuelle découlant des efforts conjoints des employés des participants sera déterminée par la voie de la négociation.

   De plus, les participants conviennent que :

7. Chacun des pays signataires du présent protocole d'entente pourra affecter au programme un montant pouvant atteindre 1 000 000 $ CAN au cours des trois prochaines années, à compter du 1^er avril 2009, et évaluera son engagement financier en 2011;
8. Les projets approuvés pourront être admissibles à un maximum de trois (3) ans de financement, sous réserve d'un examen et d'une approbation annuels;
9. La prorogation du financement pour les 2e et 3e années devra être approuvée conjointement par le Comité de gestion du programme (CGP);
10. Il faut se conformer strictement aux lois et aux politiques de chacun des deux pays en matière de déontologie et aux exigences touchant les conflits d'intérêts.
11. Les fonds de contrepartie provenant de BARD sont conditionnels à l'octroi de crédits par le ministère des Finances d'Israël;
12. Les propositions des chercheurs approuvées par Israël devront faire l'objet d'un accord de financement entre le BARD et les établissements destinataires avant que ne puisse être accordée la subvention; l'utilisation des fonds et la documentation requise pour le paiement des fonds aux destinataires doivent tous les deux être conformes aux politiques de gestion des subventions.
13. La partie israélienne, représentée par le BARD, et la partie canadienne, représentée par AAC et le CRSNG, imposeront des frais généraux de 9 % sur les fonds de contrepartie d'Israël et du Canada, respectivement, pour le traitement des aspects administratifs du programme;
14. Les fonds de contrepartie provenant du CRSNG et d'AAC sont conditionnels à un crédit du Parlement du Canada ainsi qu'à la conformité au mandat et aux priorités respectifs des deux organismes, et ils sont assujettis au pouvoir discrétionnaire de la direction;
15. Les propositions présentées par les chercheurs et approuvées par AAC devront être conformes aux procédures d'approbation et de dépense d'AAC. Les propositions présentées par les chercheurs et approuvées par le CRSNG devront être conformes aux procédures d'approbation et de dépense du CRSNG.

VI. Entrée en vigueur et durée

1. Il est de plus convenu et entendu conjointement par les deux parties que l'une ou l'autre de ces parties peut mettre fin au présent protocole d'entente en fournissant à l'autre partie un avis écrit de soixante (60) jours. L'avis de résiliation doit être envoyé à M. Yvon Martel, scientifique en chef, Affaires internationales, AAC, 930, avenue Carling, édifice Sir-John-Carling, Ottawa (Ontario), K1A 0C5, Canada, et à M. Mario Lamarca (Ph.D.), directeur de la Division des sciences de la vie et des occasions spéciales de recherche, CRSNG, 350, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 1H5, ou à M. Edo Chalutz (Ph.D.), directeur administratif, BARD, case postale 6, Bet Dagan 50250, Israël.
2. Le présent accord demeurera en vigueur pour une période de trois ans à partir de la date de la dernière signature et il sera prolongé par un simple amendement écrit, une année à la fois par la suite, à moins qu'il ne soit résilié par l'une ou l'autre des parties. Le présent protocole d'entente pourra être amendé, par écrit, par entente mutuelle des parties. Dans l'éventualité où le présent protocole d'entente serait résilié conformément aux conditions décrites ci-dessus, tout projet dont le financement aura été approuvé et engagé sera financé jusqu'à ce qu'il soit complété selon les conditions de la subvention approuvée.
3. Aucune des parties ne peut utiliser le présent protocole d'entente ni utiliser le nom de l'autre partie ni d'aucun membre du personnel de l'autre partie dans toute publicité, annonce ou communiqué sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie. Cela ne comprend pas les documents internes publics qui soulignent l'existence du présent accord.
4. Aucune disposition dans le présent protocole ne peut être considérée comme entraînant les participants dans quelque contrat ou obligation que ce soit concernant des paiements futurs dépassant les crédits autorisés et affectés administrativement par l'un ou l'autre des participants.

VII. Différends et résolution

Tout différend au sujet de la mise en oeuvre sera résolu par le Comité de gestion du programme et les participants par voie de consultation réciproque.

Le Conseil d'administration de BARD a approuvé la signature du présent protocole d'entente.

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord en anglais et en français, les deux versions faisant également foi,