L'Accord-cadre multilatéral Cultivons l'avenir

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Résumé

L'Accord-cadre Cultivons l'avenir jette les bases des mesures qui seront entreprises de manière coordonnée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sur cinq ans, soit de 2008 à 2012, pour aider le secteur à devenir plus prospère, plus compétitif et plus innovateur. Il est fondé sur la vision, les principes et les résultats stratégiques sur lesquels les ministres se sont entendus en juin 2007, à Whistler. Il comprend le détail des initiatives nationales à coûts partagés et des initiatives fédérales complémentaires qui aideront à atteindre ces résultats. L'Accord-cadre comprend également le détail de la nouvelle série de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) lancée le 1er avril 2008. Il remplacera l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle qui a été signé en juin 2002 à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Pour appuyer le nouveau cadre stratégique, les gouvernements FPT investiront 1,3 milliard de dollars dans les nouveaux programmes de Cultivons l'avenir sur une période de cinq ans, soit 330 millions de dollars de plus que ce qui a été investi dans le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA). Le financement est partagé entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux selon la formule 60-40.

Structure de l'Accord-cadre

L'Accord-cadre Cultivons l'avenir se divise en trois parties. La première renferme l'architecture de la politique et les dispositions générales. La deuxième traite du financement et des initiatives non liés à GRE, et la troisième fait état de la nouvelle série de programmes.

Partie I. Architecture de la politique et dispositions générales de l'Accord-cadre

La partie I renferme les dispositions générales de l'Accord-cadre ainsi que l'architecture de la politique (partie IA). L'architecture est fondée sur la vision, les principes et les résultats fondamentaux sur lesquels les ministres se sont entendus en juin 2007, à Whistler, en Colombie-Britannique :

« La vision commune est celle d'un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels innovateur et rentable qui saisit les opportunités en répondant aux exigences du marché et qui contribue à la santé et au mieux-ètre des Canadiens. »

Pour concrétiser cette vision, les ministres ont convenu de mettre en place des politiques et programmes pour atteindre trois objectifs stratégiques fondamentaux :

  • un secteur compétitif et innovateur;
  • un secteur qui contribue aux priorités de la société;
  • un secteur qui gère les risques de façon proactive.

Pour atteindre ces résultats stratégiques, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'engagent, dans l'Accord-cadre, à prendre des initiatives ciblées dans des domaines précis :

Un secteur compétitif et innovateur

  • accroître la capacité du secteur d'innover en offrant de l'aide à la commercialisation et à l'innovation, en dressant une stratégie relative à la bioéconomie et en créant des grappes scientifiques pour prendre en charge des enjeux dans des domaines prioritaires définis;
  • améliorer le rendement en matière de réglementation en améliorant les processus d'approbation des médicaments vétérinaires, des aliments nouveaux et des additifs alimentaires, et en offrant du soutien scientifique et autre pour aider le secteur à recevoir les approbations des allégations relatives à la santé ainsi que des nouveaux pesticides à emploi limité;
  • faciliter la réussite du secteur sur les marchés canadien et mondial en apportant du soutien à la mise en oeuvre des stratégies de commercialisation pilotées par l'industrie ainsi que du soutien à la réalisation de la stratégie de l'image de marque du Canada, en donnant des renseignements sur les marchés et des services aux exportateurs, en maintenant et améliorant l'accès aux marchés;
  • accroître la capacité du secteur de s'adapter et de prospérer en aidant les entrepreneurs à évaluer leur rendement et à planifier l'avenir de leur entreprise.

Un secteur qui contribue aux priorités de la société

  • améliorer la salubrité des aliments en favorisant la reconnaissance de systèmes de salubrité des aliments et leur adoption de la part des producteurs là où le marché l'exige;
  • accroître la performance environnementale en effectuant de la recherche sur les pratiques agricoles qui améliorent la performance environnementale, en favorisant l'adoption de pratiques de gestion qui apportent des avantages environnementaux ou qui réduisent les risques dans les domaines prioritaires, en diffusant les connaissances et l'information sur les pratiques écologiques, ainsi que des mesures de la performance environnementale du secteur.

Un secteur qui gère les risques de façon proactive

  • prévenir les risques et se préparer à y faire face grâce à une stratégie globale de biosécurité animale et végétale et à la mise en oeuvre de systèmes de biosécurité et de traçabilité;
  • une série de programmes améliorés de GRE: Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection.

Tout au long de la concrétisation de la vision et des résultats stratégiques, les gouvernements seront guidés par des principes déterminés, notamment la nécessité d'offrir de la flexibilité dans les programmes pour répondre aux besoins des régions. Cette flexibilité s'appliquera aux règles de financement de l'Accord-cadre, ainsi qu'à l'ampleur et aux détails des programmes nationaux offerts dans chaque province et territoire.

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Partie II. Initiatives et financement relatifs aux programmes non liés à la GRE

La partie II renferme les détails des programmes visant à compléter les programmes nationaux de GRE axés sur la demande. S'appuyant sur les quatre piliers du CSA non liés à la GRE (salubrité et qualité des aliments, environnement, science et innovation, renouveau), ces programmes représentent des investissements ciblés par les gouvernements pour aider le secteur à atteindre les trois résultats stratégiques de Cultivons l'avenir

La partie IIA traite des règles relatives aux dépenses engagées en vertu de l'Accord-cadre. Comme dans le cas du CSA, les dépenses des programmes non liés à la GRE seront partagées entre les gouvernements selon la formule 60:40 (60 % pour le gouvernement fédéral, 40 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux). Les fonds seront octroyés aux provinces et territoires suivant une méthode semblable à celle du CSA. Cependant, Cultivons l'avenir offre une flexibilité sans précédent : chaque province ou territoire pourra décider comment les fonds fédéraux pour les programmes non liés à la GRE seront distribués entre les trois priorités de Cultivons l'avenir pendant la période de mise en oeuvre soit les exercices 2008-2009 à 2012-2013 inclusivement. Les provinces et territoires pourront distribuer ces fonds entre les trois résultats stratégiques mais devront consacrer au moins 25 % de ces fonds au résultat stratégique « un secteur compétitif et innovateur » et au moins 25 % aux résultats « un secteur qui contribue aux priorités de la société » et « un secteur qui gère les risques de façon proactive ». Ils pourront également reporter à l'exercice suivant jusqu'à 25 % des sommes annuelles affectées aux programmes non liés à la GRE.

La mise en oeuvre de cette flexibilité dans chaque province et territoire, de mème que le détail des programmes fédéraux et provinciaux seront énoncés dans l'accord bilatéral entre la province ou le territoire et le gouvernement fédéral. Plus précisément, les accords bilatéraux renfermeront le détail du financement partagé (entre le gouvernement fédéral et la province ou le territoire) ou du financement de contrepartie (offert par le gouvernement fédéral ou le gouvernement de la province ou du territoire) s'appliquant aux programmes. Dans sa totalité, pour la période de mise en oeuvre, le financement des programmes faisant l'objet de financement partagé ou de financement de contrepartie reflètera le principe de 60:40 entre le gouvernement fédéral et chaque province ou territoire. L'affectation annuelle et totale des fonds aux programmes non liés à la GRE pour chaque province ou territoire fait l'objet d'une annexe à la présente partie de l'Accord.

La partie IIB fait état des initiatives fédérales non liées à la GRE faisant l'objet de financement partagé ou de financement de contrepartie dans le cadre de Cultivons l'avenir. Ces initiatives comprennent les programmes nationaux administrés par le gouvernement fédéral, ainsi que les programmes faisant l'objet de financement conjoint ou d'administration conjointe offerts en collaboration avec les gouvernements des provinces ou territoires. Les provinces et territoires pourront déterminer l'ampleur et les détails de bon nombre de ces initiatives afin que les programmes nationaux de Cultivons l'avenir puissent répondre aux priorités régionales.

La partie IIC dresse la liste d'initiatives supplémentaires financées par le gouvernement fédéral, mais qui ne sont pas visées par l'enveloppe de financement partagé selon le principe 60:40 et qui aideront à concrétiser la vision et les trois résultats stratégiques de Cultivons l'avenir. Il s'agit notamment d'initiatives se rapportant à des sphères de compétence fédérale uniquement comme la réforme de la réglementation et l'image de marque des produits canadiens sur les marchés internationaux.

Partie III - Gestion des risques de l'entreprise

La dernière partie de l'Accord, la partie III, renferment les détails de la nouvelle série de programmes de GRE lancée le 1er avril 2008. Il s'agit de programmes nationaux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, axés sur la demande et destinés à aider les producteurs à réduire les pertes de revenu qui découlent des faibles prix des denrées de base, d'une production réduite ou de catastrophes naturelles.

La nouvelle série de programmes de GRE comporte quatre programmes nationaux à financement partagé : Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection, Agri-relance.

  • Agri-stabilité est un programme de stabilisation du revenu fondé sur les marges, qui apporte une aide lorsque la marge du producteur diminue de plus de 15 à cause, par exemple, de la faiblesse des prix, de pertes de production ou de la hausse du coût des intrants. Le programme permet de réduire la fluctuation de la marge de production d'un participant au moyen de paiements effectués en faveur du producteur dont la marge de production est inférieure à la moyenne olympique des cinq années antérieures.
  • Agri-investissement est un programme de compte d'épargne fondé sur des contributions, qui apporte une aide en cas de baisses légères de la marge, soit des baisses de 15 ou moins. Les gouvernements versent une somme égale aux contributions versées annuellement par les producteurs dans des comptes d'épargne jusqu'à concurrence d'un montant fondé sur les ventes nettes admissibles.
  • Agri-protection offre une assurance contre les pertes de production attribuables à certains risques. Le gouvernement fédéral contribue aux contrats d'Agri-protection offerts aux producteurs par les provinces ou les territoires. Les denrées de base couvertes varient selon la province ou le territoire.
  • Agri-relance offre un processus qui permet aux gouvernements d'intervenir rapidement lorsqu'une catastrophe naturelle survient, et de combler les lacunes des programmes existants.

De plus, le système de gestion de l'offre est reconnu dans l'Accord comme un programme de GRE.

La partie III renferme une définition des principes généraux qui s'appliquent à l'élaboration des programmes de GRE. Ces principes permettent d'assurer que les programmes :

  • sont compatibles avec les obligations internationales du Canada en matière de commerce et réduisent au minimum le danger de mesures compensatoires;
  • réduisent le plus possible le risque moral et sont sans effet sur les décisions des agriculteurs en matière de production et de commercialisation;
  • sont élaborés de concert avec le secteur agricole, notamment en consultation avec les autres partenaires et intervenants appropriés;
  • possèdent un objectif clair et sont détaillés, prévisibles et faciles à comprendre et à administrer;
  • n'ont pas pour effet de nuire à l'utilisation ou au développement de moyens de gestion du risque du secteur privé;
  • favorisent l'adaptation axée sur le marché et l'adoption de technologies nouvelles;
  • contribuent à la stabilité de l'ensemble de l'exploitation agricole;
  • ne faussent pas les avantages comparatifs des régions ou des produits dans une province ou un territoire ou entre eux.

L'Accord-cadre renferme une annexe sur chaque programme de GRE et les dispositions financières qui s'y rapportent (financement partagé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux), les exigences relatives à la vérification et aux mesures du rendement notamment, ainsi que les paramètres des programmes (critères d'admissibilité, ventes nettes ajustées, etc.).

Accords bilatéraux

L'Accord-cadre multilatéral sera complété par un accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et chaque province ou territoire. L'accord bilatéral vise à préciser le fonctionnement des programmes nationaux et des programmes provinciaux ou territoriaux conçus pour répondre aux besoins des agriculteurs et des parties sectorielles. La mise en oeuvre complète du nouvel accord aura lieu le ou d'ici le 1er avril 2009.

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