Frais de communications des documents

Loi sur l'accès à l'information

Les requérants peuvent avoir à acquitter les frais suivants :

• pour la présentation de la demande (5,00 $);
• pour les coûts de reproduction d'un document;
• le temps consacré à la recherche d'un document ou à la préparation (prélèvement) de toute partie du document aux fins de divulgation lorsque cette période excède cinq heures;
• pour la production d'un document informatisé.

Par contre, on ne peut exiger le versement de frais dans les cas suivants :

• pour réviser des documents afin de déterminer s'ils font l'objet d'une exception ou s'ils sont exclus;
• pour tenir à jour des statistiques ou de la documentation concernant l'administration de la Loi;
• pour la classement (y compris le classement des demandes et la remise en place des documents);
• pour fournir des installations en vue du traitement des demandes ou de la communication des documents;
• pour l'expédition.

Si le total des frais ne dépasse pas 25 dollars, les frais sont généralement renoncés.

Dans le cas contraire, le requérant doit assumer la totalité des frais et envoyer un dépôt au Ministère avant que celui-ci ne poursuive le traitement de la demande. Le requérant doit effectuer tous les versements avant d'avoir accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucun frais n'est prévu pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.