Les instruments de coopération du Bureau de la coopération scientifique internationale
Protocole d'entente cadre
Le protocole d'entente cadre est un mécanisme de partenariat entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) avec des organismes gouvernementaux ou parapublics étrangers. Il identifie des objectifs communs, des domaines prioritaires à poursuivre dans le cadre d'une coopération et organise le cadre d'action de cette coopération. Il ne constitue pas un instrument juridique international dont peut se prévaloir l'une des parties et ne revêt aucune force exécutoire.
Entente d'échanges académiques
L'entente d'échanges académiques est une stratégie de partenariat entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et une université étrangère ou un centre de recherche oeuvrant dans le domaine agricole ou agroalimentaire. Elle vise à promouvoir la coopération académique, scientifique, le partage des connaissances ainsi que la réalisation d'activités de recherche d'intérêt commun. L'entente d'échanges académiques est mise en oeuvre par le biais des échanges d'étudiants, de chercheurs invités et d'activités conjointes de recherche ou d'échanges de documentation scientifique etc.
Arrangement de collaboration
L'arrangement de collaboration est un mécanisme de partenariat à travers lequel Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) établit avec un organisme public ou privé une stratégie de coopération. Il décline des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires qui sont destinés à faire l'objet d'une étroite collaboration. L'arrangement de coopération ne comporte aucune contrainte juridique et financière.
Lettre d'intention
La lettre d'intention est un document dans lequel Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et des organismes publics, parapublics ou privés étrangers manifestent la volonté commune d'œuvrer pour l'établissement d'un partenariat ou de poursuivre un partenariat qui génère des activités mutuellement bénéfiques. Cette intention pourrait déboucher sur la signature d'un protocole d'entente cadre, d'une entente d'échanges académiques ou d'un arrangement de collaboration. La lettre d'intention ne crée aucune obligation à la charge des parties en présence.
Statistiques
Les instruments de coopération du Bureau de la coopération scientifique internationale (BCSI) :
Traités internationaux
Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière »
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En pratique, les traités sont conclus par des représentants des États plénipotentiaires qui ont reçu l'autorisation de lier les États qu'ils représentent. On dit qu'ils ont le plein pouvoir. Au Canada, ces ententes relèvent du Cabinet du ministre ou d'Affaires Étrangères Canada.
Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore à plusieurs traités internationaux, en matière d'agriculture, mais également en science et en technologie.